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6 504 résultats pour « caractere d'ordre public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

686849404965b5d9df328992

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La Préfecture soutient que l'intéressé constitue une menace grave pour l'ordre public.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

65d64c9887daf743d9a54100

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Selon l’article 125 du code de procédure civile « les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

661ec0dca0f63503363501e4

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Selon l’article 125 du code de procédure civile « les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HM

661ec0dda0f63503363501e7

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Selon l’article 125 du code de procédure civile « les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

661ec0dda0f6350336350204

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Selon l’article 125 du code de procédure civile « les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

661ec0e0a0f63503363502f9

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Selon l’article 125 du code de procédure civile « les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

66391ec7d94801f110a575e5

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Selon l’article 125 du code de procédure civile « les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

65c5291490e44c41e7b3e516

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Selon l’article 125 du code de procédure civile « les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

65c5291690e44c41e7b3e541

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Selon l’article 125 du code de procédure civile « les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

65c5294f90e44c41e7b3e66b

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Selon l’article 125 du code de procédure civile « les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

65c5295090e44c41e7b3e67c

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Selon l’article 125 du code de procédure civile « les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

65c5295090e44c41e7b3e67f

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Selon l’article 125 du code de procédure civile « les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

65c67a935d2ded2ab7c846e3

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Selon l’article 125 du code de procédure civile « les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

65c67a945d2ded2ab7c846fa

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Selon l’article 125 du code de procédure civile « les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

65c67a955d2ded2ab7c8470c

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Selon l’article 125 du code de procédure civile « les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

65c67a955d2ded2ab7c8470f

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Selon l’article 125 du code de procédure civile « les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

65c67a955d2ded2ab7c84719

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Selon l’article 125 du code de procédure civile « les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

65c67a955d2ded2ab7c8471c

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Selon l’article 125 du code de procédure civile « les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

65c67b0c5d2ded2ab7c850c1

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Selon l’article 125 du code de procédure civile « les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

65c67b0c5d2ded2ab7c850c4

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Selon l’article 125 du code de procédure civile « les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation

Source officielle

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