En application de l'article 2 du code civil, il sera rappelé que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif.

A l’appui de ses prétentions, la SCI J2D précise notamment qu’un premier commandement de payer avait été délivré à la société défenderesse au mois d’août 2024, dont les causes avaient été finalement réglées

de Estelle FRANTZ, Greffier, Par acte sous seing privé en date du 11 avril 2023, la société civile immobilière [Adresse 3] a donné à bail commercial à la société Cost limited des locaux situés [Adresse

MOTIFS DE LA DECISION L’article 834 du code de procédure civile permet au juge des contentieux de la protection, dans tous les cas d’urgence et dans les limites de sa compétence, d’ordonner en référé

Copie exécutoire délivrée le : à : + COPIE AUX PARTIES EXPOSE DU LITIGE Par contrat de bail en date du 30 novembre 2023 consenti par la SA [F], Madame [V] [B] a pris en location un logement situé

T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 24/09504 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KPQI MINUTE n° : 2025/ 614

alors que celles-ci avaient été acceptées en toute connaissance de cause.

signé la minute avec le président DEBATS : A l’audience publique du 02 Février 2026, l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que la décision sera rendue par mise à disposition au

, dossier délivrés à : Me Sarah KRUMHORN Copie délivrée à : Mr [T] [E] Le ORDONNANCE DE REFERE DU 08 Octobre 2024 Ordonnance rendue par décision réputée contradictoire et en premier ressort

Il est rappelé que la juridiction des référés a le pouvoir de prononcer une condamnation en application de ces dispositions.

Il est rappelé que la juridiction des référés a le pouvoir de prononcer une condamnation en application de ces dispositions.

Aux termes de l'assignation, il a sollicité de : - déclarer sa demande recevable et bien fondée, - constater la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement du loyer et des charges, cause

Rappelle l' exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.

signé la minute avec le président DEBATS : A l’audience publique du 02 Février 2026, l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que la décision sera rendue par mise à disposition au

, la société Asinello n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il doit être statué par décision réputée contradictoire.

Elle n’a pas constitué avocat. La décision sera réputée contradictoire.

Il rappelle que le taux d’IPP de Monsieur [M] a été évalué à 12 %. La [9] ([11]) de Côte-d’Or, représentée, s’en est rapportée à la décision à intervenir.

L'affaire a été mise en délibéré au 03 avril 2026, date à laquelle la décision a été rendue.

Sur quoi l’affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026 pour y être rendue la présente décision par sa mise à disposition au greffe.

Se prévalant de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail et de la non régularisation des causes du commandement dans les délais impartis, la SCI CAZENEUVE IMMOBILIER a, par exploit du 26 septembre