[R] [Y] la clause exclusive de garantie. Le droit à indemnisation de M.

pour statuer sur la demande en divorce, le régime matrimonial, les obligations alimentaires entre époux, et les conséquences du divorce à l'égard de l'enfant commun, tant en matière de responsabilité

[N] [J] [I] à l’égard de Mme [R] [W] [M] [E], DIT que la juridiction française est compétente pour statuer sur le divorce des époux, le régime matrimonial, les obligations alimentaires et la responsabilité

[Y] [B] à l’égard de Mme [W] [U], DÉCLARE la juridiction française compétente pour statuer sur le divorce des époux, leur régime matrimonial ainsi que sur les mesures relatives aux obligations alimentaires

en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort : VU le procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage du 04 février 2025 ; DIT que le juge français est compétent

En raison de loyers demeurés impayés, monsieur [L] [X] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 13 mai 2023.

aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, après débats non publics, DIT que le juge français est compétent

, du vendredi sortie des classes au dimanche 18 heures, avec extension au jour férié qui précède ou qui suit, - pendant les vacances scolaires : la première moitié les années paires, la seconde moitié

En l’espèce, la saisie-attribution pratiquée le 9 octobre 2024 a été fructueuse à hauteur de 691,98 euros et a emporté l’attribution immédiate de ces fonds au profit du saisissant.

d'extranéité, de mettre d'office en œuvre les règles de droit international privé pour déterminer, pour chaque chef de demande, sa compétence et, le cas échéant, la loi applicable.

et/ou par téléphone) en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ; FIXE la résidence des enfants au domicile de la mère ; DIT que le droit de visite et d'hébergement de Monsieur [U] [M] à l’égard

Le juge français, compétent pour statuer sur les obligations alimentaires en vertu de l'article 3 du Règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008, est donc compétent pour statuer sur la demande

MOTIFS DE LA DECISION SUR LE PRONONCE DU DIVORCE : Sur la compétence du juge français : Il existe en l’espèce au moins un élément d’extranéité tenant à la nationalité portugaise de l’épouse.

Sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme L’article 6, paragraphe 1, de la directive n° 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus

réputé contradictoire et en premier ressort : Vu la demande en divorce du 13 avril 2023, Vu l’ordonnance de fixation des mesures provisoires du 09 janvier 2024, CONSTATE que le juge français est compétent

Sur la juridiction compétente Sur la compétence des juridictions françaises s'agissant du divorce Dès lors qu'un époux a sa résidence dans un État de l'Union Européenne ou est ressortissant d'un Etat

par-devant le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse, lequel, par ordonnance du 20 septembre 2023, a notamment : - constaté que les conditions d’acquisition de la clause

Il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond.

de l’enfant [C] ; RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents ont des devoirs et des droits égaux à l’égard de leur enfant et qu’ils doivent: - prendre ensemble

MINUTE : Assignation du : 29 Juin 2018 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 04 Avril 2024 DEMANDEUR Monsieur [N] [C] [Adresse 4] [Localité 7] représenté par Maître Jean-claude