Sur les demandes principales : -Sur l'acquisition de la clause résolutoire : Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation

La SAS PARADIS COIFFURE, bien que régulièrement assignée par dépôt de l’acte en l’étude de l'huissier instrumentaire, à domicile et informée de l'obligation de constituer avocat, n’a pas constitué avocat

Le contrat porte mention d'une clause résolutoire applicable en cas d'impayés locatifs.

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 17/09/ 2025 pour avoir paiement d'un arriéré de 1990.88

une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

fait délivrer le 20 janvier 2026, un commandement de payer la somme de 2.128,27 euros, comprenant 1.993 euros au titre de la créance principale et 135,27 euros pour le paiement de l’acte, visant la clause

d'une clause abusive, Déclarer la clause de déchéance du terme réputée non écrite, Par conséquent, Juger que la clause est rétroactivement privée de fondement légal et que le prêt est toujours en cours

La défenderesse, bien que régulièrement citée, n'a pas constitué avocat.

de non-débauchage invoquée par la société [A] [Y] constitue une clause pénale excessive ; -Débouter la société [A] [Y] de toute demande indemnitaire en l’absence de préjudices ; -A tout le moins, réduire

En l’espèce le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'en cas de non-paiement des loyers ou charges échus, le bail pourra être résilié de plein droit, à l'initiative du

Des loyers étant demeurés impayés, HABITAT EURELIEN ont fait signifier aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire le 19 juin 2024 ; puis les ont fait assigner devant le juge des

Sur la demandes d'acquisition de la clause résolutoire Selon l'article L. 145-41 du code de commerce, un contrat de bail commercial peut contenir une clause prévoyant la résiliation de plein droit si

La convention prévoit dans son article 16 une clause résolutoire.

Le commandement précise qu'à défaut de paiement dans le délai d'un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail, la reproduction de la clause résolutoire

Il sollicite également la suspension des effets des clauses résolutoires pendant les délais.

Des loyers étant demeurés impayés, la SCI [Localité 2] SEVRAN INVEST a fait délivrer à la société SAS O FRIP un commandement de payer visant la clause résolutoire le 10 novembre 2025, pour un montant en

Par acte du 5 septembre 2025, la SCI REB a fait délivrer à la SARL TONO commandement de payer la somme de 18 804,76€ en visant la clause résolutoire du bail.

Mme [O] [X] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de : -Constater que la clause résolutoire contenue au contrat de location en date du 31 janvier 2013, consenti à Mme [O] [X] portant