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315 résultats pour « clause imposant un délai pour la déclaration du fait entraînant garantie »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

19ème chambre civile

668d7fee53e3bdd0778673f9

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L'offre définitive doit alors être faite dans un délai de 5 mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation.

Source officielle
TJ

Référés

6866d41dd33109fd079b1049

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il soutient, en effet, que la responsabilité du garage GRIM AUTO pourrait être engagée du fait d’un manquement à son obligation de résultat et des graves désordres qui sont survenus ou ont persisté suite

Source officielle
TJ

1ère Chambre

697c277ecdc6046d4731d0e7

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[V] [O] et Mme [A] [W] Selon l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

678194ce6d34da2cbdcdf950

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Dès lors que la demanderesse devra consigner l'avance sur les frais d'expertise alors que la garantie de la S.A. [12] n'est pas sérieusement contestable, il convient de faire droit à cette demande à hauteur

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

67fd4e8ae85d0474bddb3135

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Subsidiairement ils concluent à la garantie par Mme [W] de toute condamnation au profit de Mme [F] pour être à l’origine de cette situation du fait de son comportement déloyal consistant à avoir recherché

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

67f6bbe2a9d5adc26061f578

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Ce contrat de bail commercial renouvelé le 16 mars 2018 stipule les charges et conditions générales suivantes : " Charges et conditions générales Le bail est, en outre, fait sous les charges clauses et

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a10a6f6cdc6046d479b5f00

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

a interrompu le délai applicable à la reconnaissance de la faute inexcusable.

Source officielle
TJ

Chambre 2

69d027f6cdc6046d47075948

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

L'organisme LA POSTE a fait valoir que le délai moyen de livraison de 20 à 30 jours n'est donné qu'à titre informatif, en jours ouvrés, sans engagement contractuel de délai et suivant la législation du

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

663136fa19f939ca6242dc81

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

, qui seule est de nature à faire courir un nouveau délai de prescription.

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

68ffee447e08341cb4a8c9e8

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il a été hospitalisé jusqu’au 12 juin 2018 et a fait l’objet d’un traitement oculaire local.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

687a91af6d3730576e93c99e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

- D8 Skydômes : l’expert a relevé que trois anciens skydomes qui de par leur implantation préexistantes, se sont retrouvés du fait des travaux en plein milieu des jardins privatifs du lot n°101 en façades

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d823ea43407b9102941

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

du défaut d’entretien des filtres et ventilateurs et du fait de la programmation de l’arrêt automatique du système mis en place sur instruction du preneur, qui ont entraîné une dégradation importante

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d753ea43407b9102645

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

du défaut d’entretien des filtres et ventilateurs et du fait de la programmation de l’arrêt automatique du système mis en place sur instruction du preneur, qui ont entraîné une dégradation importante

Source officielle
TJ

TPROX - JCP

69696023cdc6046d47729b40

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ; c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

686579cc72b7e1b6bf1d7f0b

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

avec le consentement du titulaire de la marque ; 2° L'usage fait par une personne habilitée à utiliser la marque collective ou la marque de garantie ; 3° L'usage de la marque, par le titulaire ou avec

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

69d7fa6acdc6046d47af262d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le 28 septembre 2023, la Préfecture de police de [Localité 1] a fait injonction à la SAS TABULA RASA d’équiper dans un délai de trois mois le four d’un dispositif d’extraction mécanique, à défaut, l’activité

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6631370619f939ca6242ddd5

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

, - ils ne versent aux débats aucune pièce justificative de leurs charges et revenus qui pourrait justifier l’octroi de délais de paiement, - si le tribunal devait faire droit à cette demande de délai

Source officielle
TJ

Service des référés

69de909ecdc6046d473ce463

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Il sera donc fait droit à son intervention forcée.

Source officielle
TJ

Chambre 21

658dc5bee5473c8abb5ebdf6

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

. ************* RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : LES FAITS [U] [T], né le [Date naissance 1] 1953, présentait des antécédents de nécrose bilatérale de la tête fémorale ayant nécessité la pose

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65876a8011b7b1b261cb1a2b

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

les faire bénéficier pour l’ensemble de l’opération de soins consciencieux et attentifs.

Source officielle

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