PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES À l'audience du 9 janvier 2026, M.

Par ordonnance en date du 3 octobre 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris a autorisé l’association [G] [U] association à pratiquer à l’encontre de Mme [K] une saisie conservatoire

Par ordonnance de référé du 18 décembre 2018 du juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, M.

des dernières conclusions des parties, avec l’indication de leur date ; Vu les dernières écritures de M.

EN CAUSE : PARTIE DEMANDERESSE Société [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Mme [K] [B], salariée, munie d’un pouvoir spécial C/ PARTIE DEFENDERESSE Monsieur [A] [L] né le 09 Novembre

la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

de la chose jugée des décisions rendues en 1994 et 1995 dans ses conclusions au fond, ce qui caractérise un aveu judiciaire ; que ces décisions ont autorité de la chose jugée au sens de l'article 1355

[O] [L] (LRAR) Copie : 1 Dossier Extrait exécutoire délivré à L’ARIPA le : Maître Virginie DESSERT de la SCP VILLATTE-DESSERT PARTIES : Madame [F] [J] épouse [L] née le 06 octobre 1976

une fraction à la charge d'une autre partie.

du local, ces coefficients dépendant de la valeur d’utilisation d’une part et de la valeur commerciale de l’emplacement de chaque partie du local par rapport à l’ensemble d’autre part.

Mme [E] [Y] et Mme [S] [Y] ont également sollicité dans le cadre de cette assignation d’être autorisées à vendre le seul bien immobilier de la succession sis [Adresse 4] à [Localité 3].

Partners ont pris fin par jugement du tribunal de commerce de Paris du 21 octobre 2020 ; - prendre acte que les fonctions de commissaire à l’exécution du plan de la SCP Thévenot Partners ont pris fin

MOTIFS DU JUGEMENT Il convient de rappeler à titre liminaire que, même lorsqu'elles figurent dans le dispositif des conclusions des parties, les formules " donner acte ", " dire et juger " ou encore "

DEMANDERESSE Madame [P] [Q] épouse [B], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Bouchra EDDADSI-BARQANE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant et Me Fabrice LEPEU, avocat au barreau de PARIS

Elle a pour objet de « (…) rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires ».

b) Sur les frais irrépétibles Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, " dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer

Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.

[Adresse 3] représenté par Me Laurène ROUX, avocat au barreau de TOULON, D’AUTRE PART ; ****************** FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par acte de commissaire de justice en date

par la cour de [Localité 1] le 28 avril 2010, laquelle n’aurait autorité de la chose jugée qu’à l’égard des parties à ladite décision à savoir Monsieur [S] [V] et Madame [C] veuve [M].

Par jugement du 4 juillet 2022, le Juge aux Affaires Familiales de [Localité 1] a : - homologué l’accord des parties, - constaté l’exercice conjoint de l’autorité parentale, - fixé la résidence en