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16 802 résultats pour « condamnation au payement des dettes sociales »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

6a0f5d50cdc6046d477c7bbd

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En l’espèce, Mme [T] sera condamnée à payer à la SCI KRUGER la somme de 500 euros.

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

6a0f7da1cdc6046d477f0fbf

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Mme [D] [W] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, elle sera condamnée à payer cette somme à la bailleresse.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f7536cdc6046d477e6008

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

payer pour la période du 30 octobre 2020 au 19 mai 2021 ; DEBOUTER la société GROUPE JRP de sa demande tendant à voir suspendre l’obligation de payer pour la période du 30 octobre 2020 au 19 mai 2021

Source officielle
TJ

Chambre 3 ctx protection

6a10ad08cdc6046d479bd8c4

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[K] [L], d’autre part, concernant le garage situé [Adresse 6], est résilié depuis le 28 avril 2025 ; CONDAMNE Monsieur [K] [L] à payer à la société HLM MON LOGIS la somme de 3.986,16 (trois mille neuf

Source officielle
TJ

TPRX LONS FOND

6a0cb18acdc6046d473a22f0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion PARTIES EN CAUSE : PARTIE DEMANDERESSE Société

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14caacdc6046d477f1ce0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il a actualisé sa demande et a sollicité la condamnation solidaire des défendeurs à lui payer la somme de 7 454, 91 euros au titre de la dette de loyers et la somme de 2 276, 51 euros au titre des réparations

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6a0cb513cdc6046d473a67a0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

y a lieu d’enjoindre à la société TEX MANTES de reprendre les paiements des loyers et charges, conformément aux stipulations du bail commercial, - condamner par provision la société TEX MANTES à lui payer

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

6a1f4922cdc6046d47e08789

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Monsieur [H] [L] au paiement des sommes suivantes : 1.612,79 euros au titre de la dette locative arrêtée au 05 janvier 2026, et postérieurement au paiement du loyer mensuel et des charges avec intérêts

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

69d55aeacdc6046d4770ca26

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Les loyers et les charges ont cessé d’être payés, de sorte qu'une dette s'est constituée.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69d6a4ebcdc6046d478f1c70

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[U] [V] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : - une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à

Source officielle
TJ

JCP BAUX

69e2ba91cdc6046d47a0e407

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[N] [W] devenus sans droit ni titre ; - et obtenir leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 2.648,46 euros au titre des loyers et charges impayés outre une indemnité mensuelle d’occupation

Source officielle
TJ

Chambre 3 ctx protection

6a10ace5cdc6046d479bd606

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES À l'audience du 17 avril 2026, la société OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT maintient sa demande paiement de l'arriéré locatif, et précise que la dette locative,

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

69de82f5cdc6046d473bf593

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Page Il convient également de condamner Monsieur [T] [Z] à payer à la société ACTION LOGEMENT SERVICES une somme que l’équité commande de fixer à 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

JCP BAUX

6a1613fecdc6046d4708ec50

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

; - la condamnation de Monsieur [N] [K] au paiement de la somme de 800,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - la condamnation de Monsieur [N] [K] aux entiers dépens d’instance

Source officielle
TJ

JCP

6a15ea08cdc6046d4705c538

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Ainsi, il y a lieu de condamner [G] [A] [W] au paiement de cette somme, qui portera intérêts au taux légal à compter du commandement de payer à hauteur de 1.083,60 €, à compter de l’assignation en justice

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

69dea5ffcdc6046d473e7344

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Il convient donc de condamner Monsieur [H] [P] au paiement de la somme de 4 448,57 euros correspondant à la dette locative, mois de janvier 2026 inclus et ce avec intérêts au taux légal.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

69dea5fbcdc6046d473e7319

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Il convient donc de condamner Madame [S] [C] au paiement de la somme de 14 140,81 euros correspondant à la dette locative, mois de janvier 2026 inclus et ce avec intérêts au taux légal.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

6a0cc735cdc6046d473bbbdc

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par acte de commissaire de justice du 9 mars 2026, la SA PANORD a assigné Madame [F] [Y] devant le Tribunal judiciaire de Thionville, aux fins de : Condamner Madame [F] [Y] à payer à la société PANORD

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

6a15e0afcdc6046d47050ae3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En conséquence, il convient de condamner Madame [B] [P] à payer à la société IN'LI la somme de 2497,95 euros au titre des sommes dues au 17 mars 2026.

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

69e7eab9cdc6046d4710e256

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Madame [P] [W] au paiement des sommes suivantes :les frais éventuels de déménagement et de garde de meubles ;la somme de 2 931,12 euros au titre de la dette locative arrêtée au 30 octobre 2025  ;une indemnité

Source officielle

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