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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
6a0f5d50cdc6046d477c7bbd
21 mai 2026
En l’espèce, Mme [T] sera condamnée à payer à la SCI KRUGER la somme de 500 euros.
JCP-Baux d'habitation
6a0f7da1cdc6046d477f0fbf
Mme [D] [W] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, elle sera condamnée à payer cette somme à la bailleresse.
1ère Chambre
6a0f7536cdc6046d477e6008
payer pour la période du 30 octobre 2020 au 19 mai 2021 ; DEBOUTER la société GROUPE JRP de sa demande tendant à voir suspendre l’obligation de payer pour la période du 30 octobre 2020 au 19 mai 2021
Chambre 3 ctx protection
6a10ad08cdc6046d479bd8c4
22 mai 2026
[K] [L], d’autre part, concernant le garage situé [Adresse 6], est résilié depuis le 28 avril 2025 ; CONDAMNE Monsieur [K] [L] à payer à la société HLM MON LOGIS la somme de 3.986,16 (trois mille neuf
TPRX LONS FOND
6a0cb18acdc6046d473a22f0
19 mai 2026
des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion PARTIES EN CAUSE : PARTIE DEMANDERESSE Société
Contentieux civil Annexe
69e14caacdc6046d477f1ce0
10 avril 2026
Il a actualisé sa demande et a sollicité la condamnation solidaire des défendeurs à lui payer la somme de 7 454, 91 euros au titre de la dette de loyers et la somme de 2 276, 51 euros au titre des réparations
Chambre des Référés
6a0cb513cdc6046d473a67a0
y a lieu d’enjoindre à la société TEX MANTES de reprendre les paiements des loyers et charges, conformément aux stipulations du bail commercial, - condamner par provision la société TEX MANTES à lui payer
JERICHO CIVIL
6a1f4922cdc6046d47e08789
Monsieur [H] [L] au paiement des sommes suivantes : 1.612,79 euros au titre de la dette locative arrêtée au 05 janvier 2026, et postérieurement au paiement du loyer mensuel et des charges avec intérêts
TPX VER JCP FOND
69d55aeacdc6046d4770ca26
7 avril 2026
Les loyers et les charges ont cessé d’être payés, de sorte qu'une dette s'est constituée.
PCP JCP ACR référé
69d6a4ebcdc6046d478f1c70
3 avril 2026
[U] [V] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : - une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à
JCP BAUX
69e2ba91cdc6046d47a0e407
[N] [W] devenus sans droit ni titre ; - et obtenir leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 2.648,46 euros au titre des loyers et charges impayés outre une indemnité mensuelle d’occupation
6a10ace5cdc6046d479bd606
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES À l'audience du 17 avril 2026, la société OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT maintient sa demande paiement de l'arriéré locatif, et précise que la dette locative,
Chambre 29 / Proxi fond
69de82f5cdc6046d473bf593
14 avril 2026
Page Il convient également de condamner Monsieur [T] [Z] à payer à la société ACTION LOGEMENT SERVICES une somme que l’équité commande de fixer à 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
6a1613fecdc6046d4708ec50
18 mai 2026
; - la condamnation de Monsieur [N] [K] au paiement de la somme de 800,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - la condamnation de Monsieur [N] [K] aux entiers dépens d’instance
JCP
6a15ea08cdc6046d4705c538
Ainsi, il y a lieu de condamner [G] [A] [W] au paiement de cette somme, qui portera intérêts au taux légal à compter du commandement de payer à hauteur de 1.083,60 €, à compter de l’assignation en justice
TPX DE GONESSE
69dea5ffcdc6046d473e7344
13 avril 2026
Il convient donc de condamner Monsieur [H] [P] au paiement de la somme de 4 448,57 euros correspondant à la dette locative, mois de janvier 2026 inclus et ce avec intérêts au taux légal.
69dea5fbcdc6046d473e7319
Il convient donc de condamner Madame [S] [C] au paiement de la somme de 14 140,81 euros correspondant à la dette locative, mois de janvier 2026 inclus et ce avec intérêts au taux légal.
Chambre 1 Cabinet 0
6a0cc735cdc6046d473bbbdc
Par acte de commissaire de justice du 9 mars 2026, la SA PANORD a assigné Madame [F] [Y] devant le Tribunal judiciaire de Thionville, aux fins de : Condamner Madame [F] [Y] à payer à la société PANORD
6a15e0afcdc6046d47050ae3
En conséquence, il convient de condamner Madame [B] [P] à payer à la société IN'LI la somme de 2497,95 euros au titre des sommes dues au 17 mars 2026.
69e7eab9cdc6046d4710e256
Madame [P] [W] au paiement des sommes suivantes :les frais éventuels de déménagement et de garde de meubles ;la somme de 2 931,12 euros au titre de la dette locative arrêtée au 30 octobre 2025 ;une indemnité
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