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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab B1
6626a9d71329eb3db7c2559b
18 avril 2024
Ce bail a été régulièrement renouvelé.
JUGES DES LOYERS COMMERC.
67ec52c8dd062d9f810e8b46
1 avril 2025
Un décret en Conseil d’État précise la consistance de ces éléments. ».
1ère Chambre civile
ère chambre civile S.C.I. BM LOUVREc/S.E
67f029bf02fc178212f7fed0
Par ordonnance du 6 octobre 2021, le juge des référés de Béthune a rejeté cette demande, au motif de l'existence d'une contestation sérieuse portant sur la date de conclusion du bail, et précisant qu'il
ère chambre civile S.A.R.L. HENIN BEAUMONT HABITATc/S.E
67f029bf02fc178212f7fecc
Il n'est pas davantage établi que le notaire ait eu connaissance d'un tel mandat.
JCP- Juge Ctx Protection
6797fa2857f17f9be6af8fb1
14 janvier 2025
Logidôme a donné à bail à Mme [P] [W] et M.
67ec52c7dd062d9f810e8b3e
Motifs : Le principe du renouvellement du bail est acquis, le litige portant uniquement sur le montant du loyer du bail renouvelé.
Loyers commerciaux
6696410af5112d8edd057607
15 juillet 2024
de l'article 3 du bail.
662bf158e266e89ef118a0c0
26 avril 2024
En l'espèce, le contrat de bail stipule, en son paragraphe V intitulé DESTINATION DES LIEUX LOUES : « Les locaux loués ne pourront être utilisés, pendant la durée ci-dessus définie du présent bail, que
REFERES CONSTRUCTION
6685a1601d2b47a9d8cd715b
3 juillet 2024
Elle invoque d'ailleurs l'existence de dégâts des eaux situé dans la salle de bain de l'appartement du premier étage, qui aurait été abondant et antérieur à l'année 2017, et qui n'a pas été porté à sa
TPX VER JCP FOND
697b8f0ccdc6046d47236c5a
9 janvier 2026
Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.
8ème chambre 1ère section
6581ee063ea7c8c112520e87
19 décembre 2023
La rupture des solives serait probablement liée à des dégâts des eaux antérieurs au sinistre incendie.
3ème Ch. Civile Cab. 1
67edac80da9e15c5132049fa
[S] à leur restituer la somme de 12 220,82 € correspondant aux sommes versées par eux depuis la conclusion du bail commercial, - condamner M.
69cee8d5cdc6046d47e99af1
2 avril 2026
Madame [F] a précisé ne pas avoir connaissance de l'existence d'une telle procédure concernant Madame [O].
POLE CIVIL - Fil 1
69657e9ccdc6046d4713b157
12 janvier 2026
Dans la salle de bains, suintement sur bonde lavabo et infiltrations par le robinet.
Chambre 1 section 8
69dd4231cdc6046d471fb753
13 avril 2026
La salle de bain a été réalisée en auto-construction par les défendeurs, de sorte que leur connaissance de ce désordre est établie.
Référés Cabinet 3
67f0260002fc178212f7efaa
4 avril 2025
À cette date, la société BM DIFFUSION, par l’intermédiaire de son conseil, développe ses conclusions en défense n°2auxquelles il sera renvoyé et sollicite : -voir constater la résiliation du bail conclu
18° chambre 2ème section
660ef072fbb79e8fd3d33037
4 avril 2024
EUNOIA SAS préalablement à la conclusion du bail, seule la S.A.R.L.
18° chambre 1ère section
65849136e41137cbf9fc853e
21 décembre 2023
du bail commercial ; - CONDAMNER la société SC LFF2 à rembourser à la société TAM l’intégralité des provisions sur charges et taxes acquittées par ses soins depuis la conclusion du bail commercial ;
6631373719f939ca6242e2fd
30 avril 2024
La clause résolutoire insérée dans le bail est d'interprétation stricte.
0P3 P.Prox.Référés
697ee37dcdc6046d477c5fa6
2 octobre 2025
La demande aux fins de constatation de résiliation du bail est donc recevable.
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