Sur la base des sommes restant dues sur le compte en francs suisses, de la durée résiduelle initiale de votre crédit, et du nouveau taux d'intérêt applicable, sera déterminé un nouveau montant d'échéance

Sur la base des sommes restant dues sur le compte en francs suisses, de la durée résiduelle initiale de votre crédit, et du nouveau taux d'intérêt applicable, sera déterminé un nouveau montant d'échéance

et du décompte des sommes dues par Monsieur [B] [G] que le capital restant dû au 12 octobre 2023 s’élevait à la somme de 346 612.63 euros ; une somme au demeurant non contestée par Monsieur [B] [G].

Pour autant, elle conteste tout manquement au devoir de conseil, observant que ce dernier ne lui est pas imposé, sauf disposition légale ou contractuelle contraire.

ou d’un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d’exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir

peut être assimilé à un contrat.

Il s’ensuit que la société [5] a pu valablement se prévaloir de la clause résolutoire pour obtenir la résolution du contrat, laquelle prendra effet à la date d’échéance du contrat à durée déterminée.

l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.

Si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier

de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée outre diverses demandes indemnitaires y afférant.

Par ailleurs, le délai de réflexion posée par la loi Scrivener s’applique à la seule offre de crédit et non à la « Fiche standardisée » et la demande d’admission au contrat n°5298.

En vertu de l’article L. 215-1 du code de la consommation, dans sa version en vigueur au jour du litige, « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause

Suivant l'article 8 ou 8.2 des conditions générales suivant les contrats, le contrat peut être résilié de plein droit en cas de non-respect de l'un des engagements pris au contrat.

Cet événement est caractérisé par : - le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; - ou le premier incident de paiement non régularisé ; - ou le dépassement

résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

de son contrat sans l'accord du non-professionnel ou du consommateur et lorsque cette cession est susceptible d'engendrer une diminution des droits du non-professionnel ou du consommateur; 6° Réserver

à durée déterminée un contrat à durée indéterminée.

déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel.

restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret ».

[L] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, pour faire constater la déchéance du terme du contrat ou à défaut prononcer la résiliation judiciaire du contrat