DU 11 JUILLET 2024 Chambre 1/Section 2 AFFAIRE : N° RG 23/00959 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XIV7 N° de MINUTE : 24/00622 Madame [E] [G] [Adresse 5] [Localité 9] représentée par Me Sabrina BARREAU, avocat

est sis [Adresse 10] [Localité 9] représentée par la SCP JOSEPH AGUERA ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU GARD dont le siège social est sis [Adresse 5]

au barreau de MARSEILLE, substituée par Maître Anis RAHI, avocat au barreau de POITIERS DEFENDERESSES S.E.L.A.R.L.

[I] est responsable des décisions de la personne à qui il confie ses clés. Elle conteste toute violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme.

LOCAM [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Guillaume MIGAUD de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI & MIGAUD, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire #129 DÉFENDERESSE FÉDÉRATION

Aux termes de l’article L. 2312-5 du code du travail, “ La délégation du personnel au comité social et économique a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives

L’article 14 du code de procédure civile pose le principe que nulle personne ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.

au barreau de NIMES, avocats plaidant, à : S.A.

COUR D’APPEL DE [Localité 4] TOTAL COPIES 4 COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat DEMANDEUR 1 COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 2 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + AJ 1 N° : N° RG 23/00170 - N° Portalis

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître MENDES-GIL, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P0173 S.E.L.A.R.L.

TOUT AU LONG DE LA VIE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Nathalie VERSPIEREN-MACQUET, avocat au barreau de LILLE UNIVERSITE POLYTECHNIQUE DE [

au barreau de COMPIEGNE, avocat postulant Rep/assistant : Maître Philippe HANSEN de la SCP UGGC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant Et : Madame [Y] [G] [B] [O] épouse [C] née le 23

AFFAIRE : N° RG 23/06481 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X3DN N° de MINUTE : 24/00624 Madame [E] [S] [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Maître Paméla AZOULAY de l’ASSOCIATION BENHAMOU SAMAMA-SAMUEL, avocats

A L’HOTEL [10] [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Maître Elodie MARCET, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #J0082 DÉFENDERESSE S.C.

collective applicable dans l’entreprise, • Conventions de stage, • DADS / DSN, • Documents ayant permis de reconstituer les éléments de paie intégrés dans la DSN (bulletins de paie non simplifiés, états

DU RHONE, Société SASU [6], Société [11], l’AARPI BGR AVOCATS & ASSOCIÉS, vestiaire : 535, Me Elodie JEANPIERRE, vestiaire : 2771, Me Muriel MIE, vestiaire : 194, la SELARL R & K AVOCATS, vestiaire :

Pour les salariés soumis à un régime d’heures d’équivalences payées à un taux majoré en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010, les valeurs de a et

RTE prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 11] représentée par Maître Stéphane RUFF de la SCP RSGN AVOCATS, avocats au barreau

BORDEAUX, avocat plaidant DEFENDERESSE : S.A.

copie certifiée conforme à : S.A.S. [2] URSSAF RHONE-ALPES la SELARL DELSOL AVOCATS, vestiaire : 794 Une copie revêtue de la formule executoire : URSSAF RHONE-ALPES la SELARL DELSOL AVOCATS, vestiaire