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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES
68e0321374e929a9d8fc5653
3 octobre 2025
, dans un délai qu'il détermine, un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation.
REFERES 2ème Section
69d69c72cdc6046d478e8198
7 avril 2026
celle précisée au dispositif de la présente décision.
POLE SOCIAL
6a10a6edcdc6046d479b5e60
22 mai 2026
Selon l’article 378 du code de procédure civile, « la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l'événement qu'elle détermine ».
Ch1 Cab3 Référés
6984a5fccdc6046d4708f973
9 janvier 2026
PAR CES MOTIFS Nous, président, statuant publiquement en qualité de juge des référés, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort, Ordonnons une expertise, Désignons
Chambre des référés
677d8ef8b032d83cfd3ea177
7 janvier 2025
[Adresse 5], sis à [Localité 1], pris en la personne de son syndic en exercice, la SASU [9], prise en la personne de son gérant en exercice domicilié es qualité au siège [Adresse 8] [Localité 1] Rep/assistant
68e88b823ea43407b9fbba7d
9 octobre 2025
A l’audience du 18 septembre 2025, Monsieur [L] [P], à qui l’assignation a été remise à personne, n’a pas comparu.
6ème Chambre
69d564c0cdc6046d47717e03
3 avril 2026
Est considérée comme faite au profit de bénéficiaires déterminés la stipulation par laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à une ou plusieurs personnes qui, sans être nommément désignées, sont
Chambre des Référés
66fee536172da17169ea1fb0
1 octobre 2024
vestiaire : 172 DEFENDERESSE La Société CONTROLE TECHNIQUE ROUTIER EUROPEEN, S.A.R.L. immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° 489 915 314,dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne
Chambre 1/Section 5
69cd5e7acdc6046d47c63a88
1 avril 2026
mis l'affaire en délibéré au 23 mars 2026 et avons prorogé à ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision
66fee535172da17169ea1f86
au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 172 DEFENDERESSES Société AXA Société Anonyme immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 722 057 460, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne
65b2ba28fd6229a4e58a9f4f
23 janvier 2024
la SELARL MARS prise en la personne de Maître [P] ès qualités de madataire ad hoc avec pour mission de : - faire expertiser le bien situé [Adresse 3] afin d'en déterminer la valeur ainsi que la valeur
C6-REFERES
6966c406cdc6046d473088c1
13 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article 4 du Code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des
Référés Cabinet 4
672134a9d174fb458d869cdd
4 octobre 2024
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] [Localité 7], pris en la personne de son syndic en exercice la société FONCIA [Localité 13], représenté par son conseil, forme les protestations
6985ad51cdc6046d472a1a1c
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits
REFERES CONSTRUCTION
68dd7ccf548223b2c7abd3b1
1 octobre 2025
La société COMPAGNIE MEDITERRANEENNE D'EXPLOITATION DES SERVICES DE L'EAU (CMESE), citée à personne à la présente instance, n'a pas constitué avocat ni présenté ses observations.
Ch 10 REFERES
686843db4965b5d9df3279c5
3 juillet 2025
REBOUL de la SELARL EUROPA AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE D’UNE PART ET : DEFENDEUR Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier “RESIDENCE [Localité 9]” [Adresse 4] pris en la personne
Référés
67058bf01296b51ba2b7e777
8 octobre 2024
ORDONNONS une expertise judiciaire ; DÉSIGNONS en qualité d'expert, M.
Service des référés
6633d9f7c0d3e3fe99d16c38
2 mai 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de prorogation de mission du mandataire successoral Aux termes de l’article 813-1 du code civil : « Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale
Référés 10ème chambre
66964172f5112d8edd058702
8 juillet 2024
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
696e81dacdc6046d47e9a629
12 janvier 2026
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