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2 907 résultats pour « décision désignant une personne déterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES

68e0321374e929a9d8fc5653

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

, dans un délai qu'il détermine, un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

69d69c72cdc6046d478e8198

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

celle précisée au dispositif de la présente décision.

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a10a6edcdc6046d479b5e60

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Selon l’article 378 du code de procédure civile, « la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l'événement qu'elle détermine ».

Source officielle
TJ

Ch1 Cab3 Référés

6984a5fccdc6046d4708f973

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

PAR CES MOTIFS Nous, président, statuant publiquement en qualité de juge des référés, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort, Ordonnons une expertise, Désignons

Source officielle
TJ

Chambre des référés

677d8ef8b032d83cfd3ea177

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[Adresse 5], sis à [Localité 1], pris en la personne de son syndic en exercice, la SASU [9], prise en la personne de son gérant en exercice domicilié es qualité au siège [Adresse 8] [Localité 1] Rep/assistant

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68e88b823ea43407b9fbba7d

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

A l’audience du 18 septembre 2025, Monsieur [L] [P], à qui l’assignation a été remise à personne, n’a pas comparu.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d564c0cdc6046d47717e03

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Est considérée comme faite au profit de bénéficiaires déterminés la stipulation par laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à une ou plusieurs personnes qui, sans être nommément désignées, sont

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

66fee536172da17169ea1fb0

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

vestiaire : 172 DEFENDERESSE La Société CONTROLE TECHNIQUE ROUTIER EUROPEEN, S.A.R.L. immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° 489 915 314,dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

69cd5e7acdc6046d47c63a88

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

mis l'affaire en délibéré au 23 mars 2026 et avons prorogé à ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

66fee535172da17169ea1f86

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 172 DEFENDERESSES Société AXA Société Anonyme immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 722 057 460, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65b2ba28fd6229a4e58a9f4f

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

la SELARL MARS prise en la personne de Maître [P] ès qualités de madataire ad hoc avec pour mission de : - faire expertiser le bien situé [Adresse 3] afin d'en déterminer la valeur ainsi que la valeur

Source officielle
TJ

C6-REFERES

6966c406cdc6046d473088c1

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article 4 du Code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

672134a9d174fb458d869cdd

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] [Localité 7], pris en la personne de son syndic en exercice la société FONCIA [Localité 13], représenté par son conseil, forme les protestations

Source officielle
TJ

Ch1 Cab3 Référés

6985ad51cdc6046d472a1a1c

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits

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TJ

REFERES CONSTRUCTION

68dd7ccf548223b2c7abd3b1

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

La société COMPAGNIE MEDITERRANEENNE D'EXPLOITATION DES SERVICES DE L'EAU (CMESE), citée à personne à la présente instance, n'a pas constitué avocat ni présenté ses observations.

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

686843db4965b5d9df3279c5

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

REBOUL de la SELARL EUROPA AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE D’UNE PART ET : DEFENDEUR Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier “RESIDENCE [Localité 9]” [Adresse 4] pris en la personne

Source officielle
TJ

Référés

67058bf01296b51ba2b7e777

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

ORDONNONS une expertise judiciaire ; DÉSIGNONS en qualité d'expert, M.

Source officielle
TJ

Service des référés

6633d9f7c0d3e3fe99d16c38

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de prorogation de mission du mandataire successoral Aux termes de l’article 813-1 du code civil : « Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale

Source officielle
TJ

Référés 10ème chambre

66964172f5112d8edd058702

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

696e81dacdc6046d47e9a629

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

celle précisée au dispositif de la présente décision.

Source officielle

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