[R] [A] au titre de l’article 700 du CPC ;Le condamner en tous les dépens ;Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

FIXONS à 4.000 € le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui sera versé par Madame [I] [R] et Monsieur [A] [O] dans les trois mois de la présente décision entre les mains du

Il ne rapporte dès lors pas la preuve d’une perte de gains professionnels futurs. Toutefois, M. [A] et la société MACSF acceptent de verser à M. [R] une somme de 60 052,35 euros, tout comme M.

Décision du 09 Avril 2026 5ème chambre 2ème section N° RG 23/15044 N° Portalis 352J-W-B7H-C3HPK DÉBATS A l’audience du 17 Février 2026 tenue en audience publique devant Monsieur Fabrice VERT, juge

En revanche, il résulte des dispositions de l’article 484 du code de procédure civile que « l'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée

prononcée le 10 Octobre 2025 par décision contradictoire, en premier ressort, exécutoire par provision, et par mise à disposition au greffe par Bertrand PAGES, président, assisté de Wilson FONTAINE-BLAS

COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE ORDONNANCE DE MISE EN ETAT du 21 Mai 2026 N° RG 24/01210 N° Portalis DB2O-W-B7I-CYTA Ordonnance n° : DEMANDEURS AU PRINCIPAL ET DEFENDEURS

de la somme de 10.514,62 euros, le versement d'une indemnité d'occupation mensuelle de 550 euros jusqu'à la libération effective des lieux, l'allocation d’une provision de 1.500 euros pour résistance

500 euros de dommages-intérêts, - la condamnation de Monsieur [O] [E] aux dépens et à lui verser 550 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

de la décision à intervenir.

Q] vers le syndic

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute N° RG 26/00513 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3DPW 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 18/05/2026

En l’espèce, il ressort de l’extrait KBIS versé aux débats par la SAS FRANFINANCE LOCATION que le 30 avril 2024, la SCI CHATEAU DE SANILHAC a été placée en redressement judiciaire, que par décision du

Par décision du 27 juin 2024, notifiée le 3 juillet 2024, la CDAPH a rejeté sa contestation et maintenu sa décision au motif que son taux d’incapacité supérieur ou égale à 50%, mais inférieur à 80%.

Il résulte des pièces versées aux débats que l’ordonnance de référé rendue le 25 juillet 2024 a été signifiée le 13 août 2024 à madame [O] sis [Adresse 4] à [Localité 6], par acte transformé en procès-verbal

Elle ajoute une demande de versement de la somme provisionnelle de 7.966,08 €, correspondant à l’indemnité d’occupation pour la période du 22 février 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux.

L’exécution provisoire est de droit.

Par ordonnance d’orientation et de mesures provisoires en date du 29 avril 2025, le juge de la mise en état a : Concernant les époux : - autorisé les époux à résider séparément, - attribué à Monsieur

Il est versé aux débats le certificat de non appel se rapportant à ce jugement, établissant ainsi que cette décision est passée en force de chose jugée.

[Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Minute N° N° RG 25/01550 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LIGU [A] [J] C/ [F] [O] [C] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE