siège en cette qualité RCS [Localité 2] N° 645 520 164 [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Thomas KREMSER, avocat au barreau de BRIEY, d'une part, DEFENDEUR(S) : Monsieur [H] [J] [S] né le 27

La saisine de l'organisme mentionné à la première phrase du présent III peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.

Le décret n° 51-508 du 04 mai 1951 portant règlement général sur l’exploitation des mines a en outre fixé les dispositions applicables aux mines quant à la protection contre les poussières, son article

Elle s’est donc reconnue redevable, les 27 octobre 2020 et 22 novembre 2022, des sommes dues depuis son entrée dans les lieux.

novembre 2023.

Il convient au contraire de faire application de la loi n°30/1995 du 8 novembre 1995 et du décret royal législatif n°8/2004 du 29 octobre 2004, lesquels prévoit un barème d’application impérative.

et 200 à 209 du décret du 31 juillet 1992 ; et de condamner solidairement Monsieur [F] [R], Monsieur [Y] [R] et Madame [W] [H] au paiement de la somme actualisée de 594,01 € avec les intérêts au taux

par Madame Stéphanie STAINIER qui a signé la minute avec le président PRONONCÉ : par mise à disposition au greffe le 02 Avril 2025 ENTRE : DEMANDEUR: Monsieur [L] [W] [Z] époux [C] né le 16 Juin 1951

Par exploits de commissaire de justice du 21 novembre 2025, dénoncés le 24 novembre suivant au sous-préfet de Meurthe-et-Moselle, la SA BATIGERE HABITAT, venant aux droits de la SA BATIGERE, a fait assigner

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social n° minute JUGEMENTdu 27 novembre 2025 N° RG 23/00711 N° Portalis DB2W-W-B7H-MDVZ [Z] [F] C/ CPAM R.E.D.

L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois à la demande de l'une ou l'autre des parties avant d'être retenue en l'audience du 14 novembre 2024.

] ([24]), du 1er février 1971 au 30 juin 1998.

[C] [V], le 12 novembre 2024, un commandement de payer visant une clause résolutoire. Ils ont signalé la situation à la CCAPEX le 13 novembre 2024.

Des loyers demeuraient impayés et le bailleur signalait la situation d’impayé à la Mutualité sociale agricole du Gard le 15 novembre 2024.

Le 27 mars 2023, Mme [C] [M] a fait assigner la société CABINET [I], en vue de l’appeler en garantie. Les deux affaires ont été jointes le 17 mai 2023.

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 27 juillet 2021 par M.

Elle fait valoir qu'elle est née d'un père français, [F] [T], né le 27 novembre 1924 à [Localité 3] (Algérie), d'origine marocaine, qui a conservé la nationalité française en application de l'article 32

DEBATS A l’audience du 30 Novembre 2023 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile par Madame Clothilde

La déclaration a été effectuée le 06 Septembre 2024 par : Madame [F] [Y] - entrepreneur individuel née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 5] (TUNISIE) adresse activité [Adresse 2] demeurant [Adresse

du Département par voie électronique le 22 novembre 2024 pour l'audience du 12 février 2025, soit 2 mois au moins avant cette dernière date.