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312 résultats pour « défaut de surveillance de l'utilisation des fonds d'un autre client »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés Civil

6a0e2cb2cdc6046d475d0c09

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

, ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

66a3f610c63cd64a75c59bd5

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

de la société Domendi; - la société Domendi n’a cependant pas assuré une surveillance suffisante de ces travaux; - quand bien même une partie des travaux est confiée à un autre que le constructeur,

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6686e868e74459e0c7ed2497

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

devant le tribunal, sauf à priver le débat au fond de tout objet.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

68e4050f681ed727f2a3ff54

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Il suffit de constater qu’un procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, qu’il est justifié d’un motif légitime.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

67081b1089f19e8c50f8d361

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Débouter la société ZAPPA HOTEL MARIGNANE de sa demande formée au titre des travaux de reprise du système de climatisation et de chauffage outre les frais annexes.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

65a0407aea2f9efae430e89f

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

DELSOL, juge assisté de Catherine DEHIER, greffier, DÉBATS A l’audience du 31 octobre 2023 tenue en audience publique devant Marie PAPART, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

686c1134dd7001754d61bbc0

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par courrier du 23 octobre 2023, le conseil de Mme [U] [O] a sollicité de la société ALLIANZ qu’elle indemnise sa cliente pour les travaux d’embellissement rendus nécessaires par un sinistre dégât des

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

66ff0280172da17169ecf987

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En conséquence, il conclut au débouté des demandeurs.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69cd6547cdc6046d47c6e778

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Par jugement du 31 juillet 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon a déclaré l’action de monsieur [J] [M] recevable et, avant dire droit sur le fond, a ordonné la réouverture des débats afin

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

668839f3342d338c20d31589

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[E], et d'un représentant de l'entreprise Duclair Couverture, l'informant qu'à défaut de possibilité de réaliser ce constat, il sollicitera une autorisation judiciaire de pénétrer dans les lieux.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

65a6d83647251e2b2424bc4e

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

LOGEMENT FRANCILIEN et 1001 VIES HABITAT mal fondées en leurs demandes et LES EN DEBOUTER 4-EN TOUT ETAT DE CAUSE Concernant les dommages affectant les façades revoir les demandes des sociétés LOGEMENT

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65c3d9d2c432ce7d11a6fe8b

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Il ne couvre aucun autre acte ».

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

65b16308b9f94e984650bddc

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

[B] a assigné la société PAS représentée par son mandataire judiciaire ainsi que la société QBE devant le tribunal judiciaire de Marseille aux fins d’indemnisation de ses préjudices sur le fondement de

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

6864225f0bb2f8a66ca5ec9b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

au fond.

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a160c8acdc6046d47084eaa

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

DEBOUTER Madame [K] de sa demande de provision ; DEBOUTER Madame [K] de sa demande au titre de la provision ad litem ; DEBOUTER Madame [K] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

67ed8138da9e15c5131fb7e4

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

la société HYDRAFACIAL LLC et la société HYDRAFACIAL FRANCE de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions À TITRE SUBSIDIAIRE, si le tribunal devait estimer que la preuve de l'utilisation des

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

6786c5efdf5b5c7d10ca7eb8

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

❖ Les sociétés Euro Disney Associés et Chubb European Group SE font valoir que : - l’exploitant d’une attraction ou d'un manège est tenu d’une obligation de sécurité de résultat envers son client durant

Source officielle
TJ

1ére chambre civile

68701cacb8daa57c7f676230

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Ils font valoir qu’en application de ce texte, si l’abordage d’un navire en mer, auquel est assimilé un jet-ski, est causé par la faute d’un autre navire, la réparation des dommages incombe à celui qui

Source officielle
TJ

1ère Chambre

687943ee64dcbd881bec6fe7

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur le fond, débouter la SA ENEDIS de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions. Condamner la SA ENEDIS à payer à la Compagnie d’Assurance GMF la somme susvisée de 263 539,41 €.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

697ae4abcdc6046d470d5193

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

le JUGE UNIQUE du 03 Novembre 2025 Débats : à l’audience publique du 03 Novembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : David RIOU Greffier lors des débats : Sévrine

Source officielle

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