Elle précise qu’elle n’a pas restitué à la locataire le montant du dépôt de garantie en raison de ces dégradations.

Elle reconnaît qu’il existe des petites dégradations mais conteste l’état des lieux de sortie dont la forme n’est pas comparable à celui fait à l’entrée.

entretien des parties communes et n’engageait pas de procédure de recouvrement des charges de copropriété à l’encontre des copropriétaires défaillants ; de sorte qu’au fur et à mesure, le bâti s’est dégradé

L'article 1732 du code civil dispose : "Le locataire répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute."

DEFENDEUR : Monsieur [X] [J] [Adresse 1] [Localité 7] non comparant, non représenté OBJET : Baux d’habitation - Demande en dommages-intérêts formée par le bailleur en fin de bail en raison des dégradations

Par courrier recommandé en date du 10 septembre 2024, la société [E] a mis en demeure les locataires de payer sous huitaine la somme de 3 482,33 euros au titre de dégradations locatives et des loyers et

L’état des lieux de sortie établi le 30 mars 2023 par commissaire de justice fait état d’un logement très dégradé et dans un état de saleté important.

Elle fait valoir une dégradation significative de sa situation financière, ses revenus étant passés de 1700 euros, lorsqu'elle était en activité, à 1000 euros d'allocations de retour à l'emploi.

Elle portait plainte le 3 janvier 2024 pour les dégradations subies. La société DMA a établi un devis de réparation de 2.549,40 euros et de gardiennage pour 7.308 euros.

Il produit en ce sens un état des lieux de sortie et des photographies des dégradations du logement.

Par courrier reçu au greffe le 30 janvier 2026, l’éducatrice spécialisée du centre de soins d’accompagnement et de prévention en addictologie, qui accompagne Monsieur, a indiqué qu’il subissait une dégradation

Au fil des années, la situation s’est légèrement dégradée et, en 2024, il a fait une demande de rechute.

Monsieur [O] [U] comparant en personne, a confirmé sa demande, et expliqué que le locataire se maintenait dans les lieux, entreposait une épave, ainsi que des encombrants dans les communs, qu'il avait dégradé

a mis en demeure Madame [E] [D] et Monsieur [V] [M] d’avoir à lui payer les loyers de septembre et octobre 2024, en leur signalant avoir dû exposer une somme de 2 000 € environ pour remédier aux dégradations

[K] [E] [X] à déposer plainte pour des faits de dégradation de son bien. L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 26 mars 2026. A l'audience, M.

Se plaignant de dégradations causées par les racines de deux pins situés sur la parcelle de Madame [Q] [B] [Z], Madame [R] [M] l’a, par courrier en date du 16 avril 2025, mise en demeure de procéder à

Suite à la dégradation de son état de santé, M. [M] [C] a été hospitalisé le 11 janvier 2020 à la Pitié-Salpêtrière. Il est décédé le 20 janvier 2020.

DISCUSSION Sur les dégradations locatives : Aux termes de l'article 7-c) et d) de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation, le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes

remise en état du véhicule soient pris en charge par la garantie " Special Coverage " de la société Automobiles Peugeot lorsque le véhicule a été confié au garage [G], * déterminer les éventuelles dégradations

[I] [V] et Mme [M] [V], dénonçant les dégradations apparues sur le liner de la piscine que la société Abyss 01 a construite à leur domicile selon des travaux finalisés en avril 2012, ont fait assigner