du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu

[L] a réitéré ses demandes introductives d’instance, tandis que Mme [N] [M], partie défenderesse régulièrement assignée, n’a pas comparu ni constitué avocat.

en supportera la charge finale, à l’issue du procès, et que le fait que l’une des parties bénéficie de l’aide juridictionnelle partielle ou totale n’implique pas nécessairement que cette partie soit

en supportera la charge finale, à l’issue du procès, et que le fait que l’une des parties bénéficie de l’aide juridictionnelle partielle ou totale n’implique pas nécessairement que cette partie soit

du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu

Si la demanderesse produit la facture de ce médecin, elle ne justifie pas de son paiement. Dès lors sa demande à ce titre sera rejetée.

Sur la demande de nouvelle expertise formulée en défense En application des articles 144 et suivants du Code de procédure civile, une mesure d'expertise peut être ordonnée lorsque le demandeur à la mesure

de provision ; - Réserve les dépens et la demande formulée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 12] [Localité 4] -Pôle Civil section 2 - TOTAL COPIES 5 COPIE REVETUE Formule Exécutoire Avocat COPIE CERTIFIEE CONFORME : Avocat 2 COPIE EXPERT 2 COPIE

Alexandre JACQUOT DEMANDEURS Madame [O] [W] épouse [T], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Simon AZOULAY, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Monsieur [D] [T], demeurant [Adresse 2] représenté par

Alexandre JACQUOT DEMANDEURS Monsieur [F] [C], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Laurène ROUX, avocat au barreau de TOULON Madame [T] [K], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Laurène ROUX

Monsieur [N] demande à la juridiction d’indemniser ce préjudice à partir d’un taux horaire de 22 €, au regard de la nature particulière de l’aide nécessaire, rappelant par ailleurs que si ce sont ses parents

Mme [K] [I] née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 27], demeurant [Adresse 20] représentée par Maître Claudine SOBCZAK, avocat au barreau de VALENCIENNES, avocat plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle

BOUDET, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant, vestiaire : 147, Me Jean-Christophe DUCHET, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, Monsieur [V] [M], demeurant 1 rue de la Corvée - 54360 LANDECOURT

La demanderesse sera donc déboutée de cette demande.

à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle

En aucun cas le taux horaire ne saurait être réduit en cas d'aide familiale.

[A] [F], demeurant [Adresse 7] représenté par Me Marie-hélène BOEFFARD, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (Avocat Postulant) et Me Caroline LUBAC, avocat au barreau de PARIS (Avocat Plaidant) Madame [

[T] [V] de leur demande de provision formée à ce titre ou à tout le moins, la réduire à la somme de 10.969,89 euros.

: 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale