Lors des débats, le bailleur représenté par son conseil actualise sa demande en paiement à un montant de 7972,14 euros pour loyers, charges et indemnités d'occupation selon état de créance arrêté au 26

- Le condamner au paiement de tous les frais et dépens de la présente instance, en ceux compris le cout du commandement de payer et de l'assignation, (Article 696 du Code de Procédure Civile).

pour les sommes figurant audit commandement et pour le surplus à compter de l’assignation ; - Condamner par provision Madame [U] [P] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée au montant

Néanmoins l’article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le juge, à la demande du bailleur ou du locataire, peut lorsque le locataire a repris le paiement intégral du loyer avant l’audience et

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Monsieur [A] [L] le 11/07/2024 pour obtenir paiement d'une

Il ne résulte d’aucun élément produit aux débats que la somme mentionnée dans le commandement de payer aurait été intégralement payée dans le délai de deux mois à compter de la délivrance de cet acte.

La SA d'HLM ICF HABITAT NORD EST est opposée à la demande de délais de paiement, compte tneu du montant important de la dette et des règlements aléatoires.

Ce commandement étant demeuré infructueux, par acte du 20 mars 2026, auquel il est expressément fait référence pour un plus ample exposé des faits, de ses moyens, prétentions et demandes, Monsieur [H]

ENTRE : DEMANDEUR : M.

- Sur les délais de paiement En application de l'article 24-V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire

Elle fonde en outre sa demande de délais de paiement sur l’article 1244-1 du code civil.

Elle indique fonder sa demande d'acquisition de la clause résolutoire sur le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 27 novembre 2023 et précise avoir délivré un second commandement

En l’espèce, le bail conclu entre les parties comporte une clause de résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement dans les six semaines à compter du commandement.

La demanderesse précise s'opposer à l'octroi d'éventuels délais de paiement. Elle indique que de nombreux prélèvements sont rejetés et que le loyer courant n'est pas réglé.

Sur la demande de délais de paiement Selon l'article 24V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation

En l'espèce, la demanderesse justifie d’un état des inscriptions néant. 3/ Sur les demandes tendant à voir constater la résiliation du bail, ordonner l’expulsion et condamner la défenderesse au paiement

Un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à [N] [M], le 17 novembre 2025, aux fins d’obtenir paiement de la somme de 693,03 euros.

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer a été délivré à Monsieur [F] [J] et Madame [F] [G] le 20/11/2024 pour obtenir le paiement d'une somme de 35231,69 Euros

Elle indique qu’il y a une reprise du paiement du loyer courant et s’en rapporte quant à l’octroi de délais de paiement qui pourraient être accordés ainsi qu’à la demande de suspension des effets de la

La demande formée par la bailleresse est donc recevable. Sur le paiement des loyers et des charges 7.