Aux termes de leurs conclusions notifiées par voie électronique le 18 février 2026, les consorts [A] sollicitent du Juge de l'exécution, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : - donner acte

Par conséquent, la demanderesse sera déboutée de sa demande au titre de la capitalisation des intérêts.

Partant, la déchéance du terme n’a pas été valablement prononcée par la demanderesse de sorte qu’il a lieu de la débouter de sa demande formée à titre principal.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 21 MAI 2026 DOSSIER N° RG 26/02555 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3S7L DEMANDERESSE La société LOME COLLECTION, société par actions simplifiée

de délivrance inhérente à la qualité de vendeur ; JUGER que [K] n'a pas manqué à l’exécution de ses obligations contractuelles en tant qu’intermédiaire vis-à-vis de Monsieur [N] à l’inverse de ce dernier

Par jugement du 15 novembre 2024, le tribunal a : -ordonné la réouverture des débats, -invité les demandeurs à mentionner précisément le fondement textuel de leurs demandes, -ordonné aux demandeurs d’

II- Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif Pour s’opposer à la demande de paiement de l’arriéré locatif, les défendeurs demandent la qualification de leur engagement en cautionnement et par suite

bien fondée en ses demandes ;Juger que la SA Enedis n’a pas déféré à son obligation de travaux nécessaires à la libération du lot n°15 (cave) ;Débouter la SA Enedis de l’ensemble de ses demandes, fins

Plus généralement, et conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et il incombe au demandeur

[E] demande au tribunal de : " DÉCLARER Monsieur [K] [N] [E] recevable et bien fondé en sa demande ; En conséquence, JUGER que la Société Générale a manqué à ses obligations de dépositaire de

Dans les cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation

à : Le : Dossier + Copie délivrés à : Le : DEMANDEUR(S) : S.A.

[F] [W], - écarter l’exécution provisoire de la seule demande indemnitaire des locataires, - condamner in solidum Mme [Y] [H] et M.

La fondation ACTION RECHERCHE HANDICAP & SANTE MENTALE - ARHM, représentée par son avocat, soutient oralement ses conclusions aux termes desquelles elle demande de : - Déclarer irrecevables les demandes

La société demanderesse n’a pas répondu aux moyens ainsi soulevés et a maintenu ses demandes telles que formulées aux termes de son assignation, valant dernières conclusions. En défense, M.

à l'exécution de travaux.

Dans le cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, le président peut encore accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’

L'article 5 dudit code précise que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

Sur la demande tendant à voir ordonner la mainlevée de la mesure de saisie-attribution, Aux termes de l’article L.211-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution “tout créancier muni d’un titre exécutoire

[S] et la société [3] [Adresse 2] demandent au tribunal de : - débouter la société [1] de l'ensemble de ses demandes et la condamner à leur payer une somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code