Subsidiairement, Ecarter toute solidarité entre le SCI [Localité 16] IMMO et Monsieur [I], Débouter par conséquent la SCI BVD de toute demande à l’encontre de la SCI [Localité 16] IMMO compte tenu de

la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes formées ultérieurement

Il est donc suffisamment établi que l’installation des pares-vues ne respecte pas les dispositions acceptées initialement et n’a pu faire l’objet d’une régularisation ultérieure.

En conséquence, vu l’urgence, - Ordonner l’arrêt de tous travaux entrepris sur la parcelle de Monsieur et Madame [U] située 8bis, Villa Trocadéro (94170) LE PERREUX SUR MARNE - Ordonner l’arrêt immédiat

L’immeuble est assuré auprès de la SA GENERALI pour la police assurance de dommages à compter du 9 septembre 2022.

des Assurances Obligatoires de Dommages aux entiers dépens de l’instance de référé.

Il résulte du rapport d'expertise du cabinet Polyexpert, en date du 05 janvier 2024 que les dommages constatés lors des opérations d'expertise du 03 janvier 2024 sont la conséquence de la fuite sur le

Par conséquent : PRONONCER l’irrecevabilité de l’action initiée par la compagnie ABEILLE IARD prise en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage par exploit en date du 23 juin 2020 comme étant forclose.

Ils soutenaient en substance : - que les eaux usées des propriétés situées en amont de leur propriété se déversent dans leur jardin et qu’ils ne peuvent en conséquence pas profiter de leur jardin, ce

[K] a également souscrit auprès de la société Opteven Assurances un contrat d’assurance collective de dommages en extension de garantie pour le véhicule.

Adresse 7] Monsieur [Q] [D], demeurant [Adresse 8] représentés par Me Sophie POULAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, Me Ferouze MEGHERBI, avocat au barreau de PARIS Copie certifiée conforme à l’original

En ordonnant la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d’un litige ultérieur, le juge des référés n’a d’autre objet que d’éviter la carence du demandeur.

L'auteur d'un dommage est tenu à la réparation intégrale du préjudice, de telle sorte qu'il ne puisse y avoir pour la victime ni perte ni profit.

En conséquence, l'expertise sollicitée sera ordonnée, aux frais avancés par les demandeurs.

la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes formées ultérieurement

Il sera par conséquent fait droit à la demande de provision ad litem à hauteur de 1 200 €.

Docteur [C] au sein de l’Unité d’imagerie interventionnelle du Centre hospitalier [16], attestent de la réalité de l’intervention pratiquée par ce praticien et rendent vraisemblable l’existence des dommages

En conséquence il sera fait droit à la demande d’expertise judiciaire selon les termes explicités dans le dispositif.

L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure,

Il convient en conséquence d'ordonner une expertise, à charge pour les demandeurs, qui la sollicitent, d'en faire l'avance des frais.