[M] explique avoir délibérément fondé sa demande sur l’article 1240 du code civil (ancien article 1382 du code civil), dès lors que ses reproches portent non sur le texte des deux articles litigieux du

Elles ajoutent qu'un produit est considéré comme défectueux en application de l’article 1386-4 ancien du Code Civil dès lors qu’il « n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre »

242 du code civil, Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 10 novembre 2020, Concernant les époux : PRONONCE le divorce pour faute aux torts exclusifs de l’époux sur le fondement de l’article

et 2000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

en application de l'article 1231-7 du code civil.

avec intérêts à compter du 20 mai 2011 et de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

application de l'article 1217 susvisé du Code civil.

et intérêts, * 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Aux termes de l’article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette, de sorte que tout ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Par des conclusions en défense, Madame [N] [U] [X] demande, au visa des articles 1359 à 1362 du code civil et 32-1, 699 et 700 du code de procédure civile, de : Débouter Monsieur et Madame [H] de l’intégralité

Enfin, l’article 1342-10 du code civil prévoit que le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

du 23 juin 2022, date de la première mise en demeure, -1 200 euros à titre de dommages-et-intérêt pour résistance abusive, -800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre

Assignée selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile, la défenderesse n'a pas constitué avocat.

Assignée selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile, la défenderesse n'a pas constitué avocat.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

des intérêts ;Condamner le Docteur [U] [J] à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l’article 1343-2

et intérêts ; - Condamner la CPAM à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

intérêts -2500,00 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive au paiement assorti de l'exécution provisoire, -1200,00 euros au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile -