porte sur un droit acquis.  

Il en ressort que cette somme de 4 000,60 euros a bien été versée sur un compte joint et a profité à la communauté. Mme [H] [S] aura droit à une récompense à ce titre.

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire et en premier ressort * * * Faits, procédure et prétentions des parties Par jugement du 1er septembre 2005 du

Par ordonnance de référé rendue le 11 juin 2019 le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris a désigné Monsieur [L] [U] en qualité d’expert judiciaire.