par les lois ou par les règlements.

[L] [R] n’est pas à jour du règlement de ses loyers et charges, relatifs au logement à usage d’habitation et au garage de droit commun et qu’il est débiteur d’une dette locative.

Par ailleurs, il résulte de l’article 23 de la même loi que les charges récupérables sont celles exigibles en contrepartie : « 1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose

En conséquence, DIRE ET JUGER que le règlement de copropriété interdit la location des lots à usage de débarras à des tiers, et notamment s'agissant des lots n°81, 82, 83, 84, 85 et 86 (numéros de plan

des décisions en matière civile et commerciale, vu l’article 6 du Règlement n° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ( Règlement Rome I), vu les articles 1641

- Sur le paiement des loyers et des charges Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

Il a réglé 600 euros le 6 mars dernier, soit près de 400 euros en sus du loyer résiduel (après déduction de l'aide au logement). Ainsi M.

Ainsi Monsieur [A] [V] justifie de la reprise du versement intégral du loyer courant et de sa capacité à régler sa dette locative dans les délais légaux.

Elle en déduit que le lot ne pouvait être vendu comme un lot à « usage d'habitation ».

Ainsi, le règlement de copropriété prévoit de manière claire que la destination de l'immeuble est à usage principal d'habitation et à usage professionnel (profession libérale et bureaux ou locaux administratifs

- Sur la loi applicable au divorce            Le règlement Union Européenne du Conseil n° 1259/2010 du 20. 12. 10 dit " règlement ROME III dispose en son article 8 : " loi applicable à défaut de choix

Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi.

En revanche, tant la directive (et le droit interne) que le règlement prévoient que l’usage d’une marque, envisagé comme obligation sous peine de déchéance, inclut son usage sous une forme modifiée dès

MOTIFS DE LA DECISION : Sur le droit de Madame [C] de louer son lot Selon l’article 8 de la loi du 10 juillet 1965, un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division

impayés correspondant au solde du loyer de juin 2023, et aux loyers dus au titre de la période du 1er juillet 2023 au 1er novembre 2023 inclus, déduction faite du dépôt de garantie, et pris en compte

Elle a réglé la somme de 575,43 euros le 12 février dernier, soit 100 euros en sus du loyer courant.

Ainsi Mme [R] [F] justifie de la reprise du versement intégral du loyer courant et de sa capacité à régler sa dette locative dans les délais légaux.

[B] [S] portant sur un logement n°006517 à usage d'habitation dont l'adresse est [Adresse 4] à [Localité 3], moyennant le versement d'un loyer mensuel de 487,95 dont 334,08 euros de loyer et 153,87 euros

entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne

d’ouverture entre le lot n°331 et la gaine/puits le copropriétaire du lot ne peut y accéder et en avoir ainsi l’usage.