Par décision du 28 novembre 2018, la commission de recours amiable de l'URSSAF PACA a expressément rejeté la contestation de l'employeur.

MALENGE Grégory Assesseur représentant des employeurs : M. Michel ESCALE Assesseur représentant des salariés : M.

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 23/02154 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YPMI Jugement du 09 JUILLET 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX

1/Tribunal judiciaire de Lille N° RG 21/01862 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VSLI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 23 JANVIER 2024 N° RG 21/01862 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VSLI

Elle explique qu'elle n'a employé aucun salarié sur la période du 1er juillet 2017 au 30 septembre 2017 (3ème trimestre 2017) et que n'ayant à cette période pas la qualité d'employeur, il ne lui incombait

La CPAM du Rhône fait seulement valoir que l’employeur n’a pas d’intérêt à agir.

Elle verse notamment au débat la convention tripartite conclue avec l’employeur de Monsieur [K] [L].

Elle relève ainsi que seules les règles de fonctionnement de la [7] n’ont pas été respectées.

du pôle social du tribunal judiciaire de Lyon.

met en recouvrement les sommes dues selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations de sécurité sociale ».

Elle expose avoir déjà remboursé la somme de 405,79 euros à son employeur, la [5] ayant demandé à ce dernier de rembourser le trop versé et celui-ci s’étant retourné contre Mme [E].

Les montants indiqués tiennent compte des sommes déjà réglées par la personne contrôlée.

Par requête enregistrée le 29 mars 2022, elle a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre.

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE

Elle relève ainsi que seules les règles de fonctionnement de la [6] n’ont pas été respectées.

Mme [W] [X] ;Le bulletin de salaire du mois d’octobre 2025 où elle a travaillé pour l’employeur M.

Dans ce cadre, l’employeur lui a adressé une nouvelle attestation de salaire sur laquelle il n’a pas sollicité de subrogation.

grief à l'employeur qui conserve toute possibilité de contester la décision de la caisse dans le cadre d'une procédure contentieuse au sein de laquelle, au regard des règles du procès équitable, l'employeur

Sur la faute inexcusable de l'employeur L'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale prévoit que, lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitué

de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur la société [15].