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18 274 résultats pour « exploitation de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPEP Civil

69d81f27cdc6046d47b1fa8c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

69dea2d5cdc6046d473e33da

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[Q] [C], Mme [H] [C] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Meaux la SCEA [Adresse 8] pour demander sa condamnation à démolir ses constructions et/ou à réparer leurs préjudices.

Source officielle
TJ

REFERE

69deb809cdc6046d473fd988

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

dont le siège social est sis [Adresse 2] Non comparante, ni représentée EXPOSE DU LITIGE Par décision du 24 février 2026 à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits

Source officielle
TJ

HAGUENAU Civil

69d99166cdc6046d47d3846e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

par mise à disposition au greffe, Signé par Arnaud STURCHLER, Juge du Tribunal de Proximité et par Isabelle JAECK, Greffier N° RG 25/03391 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NQH6 EXPOSÉ DU LITIGE Vu l’exploit

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0e0000cdc6046d4759b0e1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par exploit en date du 28 juillet 2025, la SA ALLIANZ IARD a dénoncé l’assignation qui lui avait été faite par Monsieur [Z] [V] par exploit du 03 septembre 2024 au CONSEIL DEPARTEMENTAL DU GARD et l’a

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

69d93cb8cdc6046d47cd4064

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par exploit du 5 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] sise [Adresse 1] à [Localité 1] (93), représenté par son syndic en exercice, a fait assigner Madame [H] devant le tribunal

Source officielle
TJ

REFERE

6a0e2f91cdc6046d475d5960

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par exploit du 8 octobre 2025, Madame [W] a fait délivrer à la SASU LES ENDUITS ROCHELAIS un commandement de payer visant la clause résolutoire dudit bail pour la somme principale de 44 825,73 TTC, outre

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

6a173288cdc6046d4724f11c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 26 mai 2023, la S.C.I FONCIERE RU 01/2008 a fait signifier au locataire un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire et portant

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f51f2cdc6046d477ba9f6

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par exploit en date du 10 mai 2023, Madame [P] [V] a, une nouvelle fois, assigné la SA MAAF ASSURANCES devant le tribunal judiciaire d’ALES aux fins de la voir condamnée à l’indemniser.

Source officielle
TJ

JEX cab 3

69dfdcd3cdc6046d475dcbb5

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

[W] [E] et Mme [X] [T] ont fait pratiquer une saisie de droits d’associés et valeurs mobilières à l’encontre de Mme [D] [I], entre les mains de la SA société d’exploitation spéléologiques de Padirac, pour

Source officielle
TJ

4ème chambre

69d80e1ecdc6046d47b0a07e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de la S.A.S.

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a0cbed7cdc6046d473b146f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Les deux dossiers ont fait l’objet d’une jonction sous le numéro RG 24/00420.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6a0f57fecdc6046d477c1da3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par exploit d'huissier signifié le 21 octobre 2022, le syndicat des copropriétaires a fait assigner en intervention forcée et en responsabilité civile la SELAS [L] - [V] et [K] [V] (dénommée ci-après l'étude

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

6a173281cdc6046d4724f0af

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 7 novembre 2024, la SA IMMOBILIERE 3F a fait signifier aux locataires un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire et portant sur

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6a1dc946cdc6046d47bebfa9

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Des loyers étant demeurés impayés, Seine-[Localité 5] Habitat a fait signifier à M.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

6a0dfe60cdc6046d475994ab

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur les demandes indemnitaires formées pour parasitisme A titre subsidiaire, l’AFP fait valoir que la société NAVYMEDIA a commis une faute préjudiciable en reproduisant intégralement à l’identique les

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6a1dc935cdc6046d47bebe53

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par exploit de commissaire de justice en date du 21 janvier 2026, [R] [Q] a fait assigner M.

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6a19f64ccdc6046d476aa6f6

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par exploit d’huissier en date des 25 et 28 juillet 2025, le syndicat des copropriétaires de la résidence l’Orangeraie, pris en la personne de son syndic la SARL [C], a fait assigner M. [U] [X] et M.

Source officielle
TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

6946dbf675782d5f060396bc

T. Judiciaire

28 novembre 2025

28 novembre 2025

de cinq parcelles sur les huit dont Monsieur [O] [N] était preneur auprès de Madame [R] [Z] épouse [G], et qu’elle a fait les démarches nécessaires en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter auprès

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

69dea7eacdc6046d473e9830

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par exploit introductif d'instance du 22 juillet 2025, la société [D] Kreditbank a fait assigner M.

Source officielle

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