Tribunal judiciaire de Bordeaux - Pôle Social- CTX PROTECTION SOCIALE N° RG 24/01689 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZKBF TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 RUE LECOCQ CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX Jugement

[J] [A] a fait assigner, par actes judiciaires du 4 novembre 2019, la société [H] le Rex, la société Axa France Iard et la société Allianz Iard devant la présente juridiction, en présence de la caisse

pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l’avenir ;

N° RG 25/00467 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NOZN PÔLE SOCIAL Minute n°J26/00258 N° RG 25/00467 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NOZN Copie : - aux parties en LRAR Monsieur [E] [F] CPAM

La société Sérénis Assurances s’oppose à cette demande. Il résulte de l’état des débours versé par l’organisme social que le montant de sa créance s’élève à 5 625,38 euros. M.

Subsidiairement, elle demande que soit désigné un administrateur judiciaire en charge de trouver un arrangement entre les associés et de rétablir le bon fonctionnement de la société.

au barreau de MARSEILLE et Me David WEISSBERG, avocat plaidant au barreau de PARIS la société ORANGE FRANCE TELECOM, S.A. dont le siège social est sis [Adresse 4] [Localité 3], prise en la personne

des besoins et non en fonction de la dépense justifiée.

L'expert définit : - un déficit fonctionnel temporaire total du 6 au 7 septembre 2021.

des besoins et non en fonction de la dépense justifiée.

Temporaire : (résultant de l'incapacité fonctionnelle) 400 € - Perte de Gains Professionnels Actuels : 400 € - Déficit Fonctionnel Permanent : 6.000 € (résultant de la réduction définitive des capacités

Jugement rédigé par : Madame Aude BELLAN, Vice-Présidente --==o0§0o==-- DEMANDEUR Syndicat secondaire des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1], représenté par son syndic en fonctions, la société

est situé [Adresse 2] défaillante Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 775 652 126 dont le siège social

Le déficit fonctionnel temporaire inclut, pour la période antérieure à la date de consolidation, l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle ainsi que le temps d’hospitalisation et les pertes de qualité

[A] et la société MACSF, qui ne contestent pas les manquements reprochés à M.

Jean-Baptiste SIRVENTE, vice-président chargé des fonctions de juge commissaire suppléant au Tribunal Judiciaire de Draguignan, assisté de Madame Charlotte DURY, greffier, lors des débats et de Céline

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 10 avril 2026 N° RG 25/01201 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MTSA COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors

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Il ressort du rapport d'expertise les éléments suivants : - une période de gêne fonctionnelle temporaire totale le 08/02/2021 : - une période de gêne fonctionnelle temporaire partielle de classe I du

commerciale dont les décisions sont prises en fonction de son intérêt social quand bien même ses décisions doivent prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité et s’