Elle ajoute qu’en outre, il n’appartient pas à l’architecte de vérifier les activités garanties.

Elles font valoir que : -les désordres invoqués relèvent de la garantie des vices cachés qui ne peuvent engager leur responsabilité compte-tenu de la clause exclusive de responsabilité stipulée dans le

[H] G, Société AXA ASSURANCES, [S] [D] MI : 25/00192 Copie exécutoire délivrée le à la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN la SCP MERY - RENDA - KARM Copie certifiée conforme délivrée le

OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors des débats et lors de la mise à disposition, avons rendu

Ils précisent que l’acte de vente mentionne les conditions d’exonération de la garantie des vices cachés.

Un dépôt de garantie de 21.520 euros correspondant à trois mois de loyer en principal a été versé par le preneur.

SMB INVEST TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 05 JANVIER 2026 Par Céline CHERON, Présidente, tenant l’audience publique des référés Assistée d’Alicia BARLOY, greffier

Le 28 juin 2024, une première réunion d’expertise technique a été organisée par l’expert désigné, Monsieur [Z].

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GARRAUD de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocat au barreau de BORDEAUX Madame [W] [K] [D] née le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 6] (VAL-DE-MARNE) [Adresse 2] [Localité 3] représentée par

[O] a obtenu l'autorisation de transformer un garage en habitation avec modification de la façade et de la toiture.

■ N° RG 24/58304 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6MS3 AS M N°: 5 Assignation du : 28 Novembre 2024 EXPERTISE[1] [1] 1 copie expert + 5 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue

social est sis [Adresse 6] défaillante et non représentée DEBATS A l’audience publique du 03 Mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 7 Avril 2026 , lequel a été rendu

A l’issue des débats, il a été indiqué aux parties que l’affaire était mise en délibéré au 22 mai 2026 et que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

[P] et Mme [W] ont confié à la société BUREAU VERITAS EXPLOITATION une mission d’assistance technique à la réception des travaux par le maître de l’ouvrage.

L’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Nicolas GODRON, Greffier présent lors des débats et de Aurore TIPHAIGNE greffière présente lors de la mise à disposition, avons rendu

des vices cachés ou de la garantie décennale.

sis, [Adresse 4] représentée par Maître Emmanuelle PECHERE de la SCP AARPI AXIAL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, Me Emilie TCHIZIMBILA VIODHO, avocat au barreau d’ALBI Le juge des référés a rendu

MOTIVATION A titre liminaire, il convient de relever qu’aucune demande en garantie n’est formulée à l’encontre des assureurs.