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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Civile
6a10c658cdc6046d479dcfb7
22 mai 2026
Sur le recours en garantie : -Condamner la SARL DEBORAH à la relever et garantit de toutes condamnations éventuelles concernant une prétendue indemnité d’éviction et de toutes autres condamnations qui
Référés Civil
6a0e2c81cdc6046d475d08b3
20 mai 2026
, de caution personnelle ou « de garantie conjointe et solidaire » de Monsieur [J] [M] doit être écartée, et toute demande fondée sur cette prétendue qualité doit être déclarée irrecevable et mal fondée
9ème chambre 1ère section
69d5548bcdc6046d47705bd2
7 avril 2026
dont les avoirs peuvent alors être assujettis à un taux moindre.
Chambre 21
6a1099c2cdc6046d479a6833
contrôlé et aucune enquête n’a pu être réalisée s’agissant des IGG.
3.1 chb sociale du TASS
69deb7a7cdc6046d473fd225
Elle considère que la juridiction doit la mettre hors de cause dès lors qu’aucun lien contractuel n’existe entre le centre de formation, l’association [10] et elle, et que le recours doit être dirigé contre
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
6a109ef8cdc6046d479acb1f
Concernant enfin l'isolation de l'immeuble, il indique être en attente d'un DPE demandé à la société ALLIADE HABITAT et soutient qu'une isolation par l'intérieur serait plus adaptée.
Référés
69d942d1cdc6046d47cdadd5
10 avril 2026
pouvant être mobilisées dans le cadre d’une instance au fond.
Chambre 5/Section 1
69d69a1fcdc6046d478e50c5
8 avril 2026
Il est expressément renvoyé à ces conclusions pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
6a160c6ccdc6046d47084c1a
En outre, elle insiste sur l’absence d’accès piéton menant au garage ainsi que sur l’absence d’automatisme à la sortie du parking et fait valoir qu’elle a du réaliser une série de travaux en lieu et place
Chambre 1
6a10cf27cdc6046d479e826e
Elle ne peut par conséquent pas être condamnée à réparer l’entier préjudice et être condamnée in solidum.
REFERE
6a0f5da6cdc6046d477c81ce
21 mai 2026
Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l'obligation sur laquelle elle repose n'est pas sérieusement contestable et ne peut l'être qu'à hauteur du montant non sérieusement
CONTENTIEUX GENERAL
69dea50acdc6046d473e5f36
9 avril 2026
d’ardoises, plus de crochets) et de temps de main-d’œuvre
Juge de l'exécution
69d7ec77cdc6046d47ae2b9b
La société DMTP a quitté les lieux le 30 juin 2022, sans que la SCI [L] [I] ne lui verse une indemnité d’éviction.
Chambre 1/Section 5
6a1731c9cdc6046d4724e2d6
, sans que ne puissent lui être les dispositions de l'article 146 du code de procédure civile.
Chambre des référés
6a0e29b7cdc6046d475cd3b5
19 mai 2026
Elle indique être en mesure de payer 100€ par mois en plus. Elle explique avoir fait « une mauvaise rencontre » et avoir formulé une demande d’aide au FSL.
CTX PROTECTION SOCIALE
6a109ca1cdc6046d479a9ebe
Elle souligne, en outre, que le certificat médical initial est dépourvu de valeur probante, le médecin traitant étant revenu sur ses constatations et ayant reconnu ne pas être en mesure d’établir un lien
Pôle Civil section 2
69deb3d7cdc6046d473f88c5
14 avril 2026
la société demanderesse de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre dans le cadre de l’instance précitée.
Pôle Civil section 1
6a175aa1cdc6046d472804eb
26 mai 2026
La présente condition suspensive devra être réalisée au plus tard le 30 avril 2018.
Service des référés
6a0cb0f0cdc6046d473a1847
les lieux dans un garde-meubles qu'il désignera, ou dans tel autre lieu au choix du bailleur, et ce en garantie de toutes sommes qui pourraient être dues ; - CONDAMNER la société INSOLI à payer à l'Indivision
4 ème Chambre civile
69d974c2cdc6046d47d17144
Sur la demande de suppression du délai avant de quitter les lieux L'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée
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