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20 398 résultats pour « garantie n'ayant plus lieu d'être »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre Civile

6a10c658cdc6046d479dcfb7

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur le recours en garantie : -Condamner la SARL DEBORAH à la relever et garantit de toutes condamnations éventuelles concernant une prétendue indemnité d’éviction et de toutes autres condamnations qui

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a0e2c81cdc6046d475d08b3

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

, de caution personnelle ou « de garantie conjointe et solidaire » de Monsieur [J] [M] doit être écartée, et toute demande fondée sur cette prétendue qualité doit être déclarée irrecevable et mal fondée

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

69d5548bcdc6046d47705bd2

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

dont les avoirs peuvent alors être assujettis à un taux moindre.

Source officielle
TJ

Chambre 21

6a1099c2cdc6046d479a6833

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

contrôlé et aucune enquête n’a pu être réalisée s’agissant des IGG.

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

69deb7a7cdc6046d473fd225

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle considère que la juridiction doit la mettre hors de cause dès lors qu’aucun lien contractuel n’existe entre le centre de formation, l’association [10] et elle, et que le recours doit être dirigé contre

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

6a109ef8cdc6046d479acb1f

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Concernant enfin l'isolation de l'immeuble, il indique être en attente d'un DPE demandé à la société ALLIADE HABITAT et soutient qu'une isolation par l'intérieur serait plus adaptée.

Source officielle
TJ

Référés

69d942d1cdc6046d47cdadd5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

pouvant être mobilisées dans le cadre d’une instance au fond.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

69d69a1fcdc6046d478e50c5

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Il est expressément renvoyé à ces conclusions pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a160c6ccdc6046d47084c1a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En outre, elle insiste sur l’absence d’accès piéton menant au garage ainsi que sur l’absence d’automatisme à la sortie du parking et fait valoir qu’elle a du réaliser une série de travaux en lieu et place

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a10cf27cdc6046d479e826e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle ne peut par conséquent pas être condamnée à réparer l’entier préjudice et être condamnée in solidum.

Source officielle
TJ

REFERE

6a0f5da6cdc6046d477c81ce

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l'obligation sur laquelle elle repose n'est pas sérieusement contestable et ne peut l'être qu'à hauteur du montant non sérieusement

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

69dea50acdc6046d473e5f36

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

d’ardoises, plus de crochets) et de temps de main-d’œuvre

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

69d7ec77cdc6046d47ae2b9b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La société DMTP a quitté les lieux le 30 juin 2022, sans que la SCI [L] [I] ne lui verse une indemnité d’éviction.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6a1731c9cdc6046d4724e2d6

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

, sans que ne puissent lui être les dispositions de l'article 146 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0e29b7cdc6046d475cd3b5

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle indique être en mesure de payer 100€ par mois en plus. Elle explique avoir fait « une mauvaise rencontre » et avoir formulé une demande d’aide au FSL.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109ca1cdc6046d479a9ebe

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle souligne, en outre, que le certificat médical initial est dépourvu de valeur probante, le médecin traitant étant revenu sur ses constatations et ayant reconnu ne pas être en mesure d’établir un lien

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

69deb3d7cdc6046d473f88c5

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

la société demanderesse de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre dans le cadre de l’instance précitée.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

6a175aa1cdc6046d472804eb

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

La présente condition suspensive devra être réalisée au plus tard le 30 avril 2018.

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0cb0f0cdc6046d473a1847

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

les lieux dans un garde-meubles qu'il désignera, ou dans tel autre lieu au choix du bailleur, et ce en garantie de toutes sommes qui pourraient être dues ; - CONDAMNER la société INSOLI à payer à l'Indivision

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69d974c2cdc6046d47d17144

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la demande de suppression du délai avant de quitter les lieux L'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée

Source officielle

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