publique du 06/11/2025 assistée de Madame Alexandra GAFFIE Greffier.

L’article L. 133-9 du même code prévoit que « sans préjudice des articles L. 121-95 et L. 121-96 du code de la consommation, les dispositions des articles L. 133-1 à L. 133-8 relatives au voiturier s'appliquent

En l'espèce, le bail conclu le 14 mai 2021 contient une clause résolutoire (article 11) prévoyant la résiliation de plein droit du bail à défaut de paiement du loyer et des charges au terme convenu, deux

En l'espèce, le bail conclu le 29 septembre 2023 contient une clause résolutoire (article 11) prévoyant la résiliation de plein droit du bail à défaut de paiement du loyer et des charges au terme convenu

En l'espèce, le bail conclu le 13 janvier 2023 contient une clause résolutoire (article 11) prévoyant la résiliation de plein droit du bail à défaut de paiement du loyer et des charges au terme convenu

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

En l'espèce, le bail conclu le 7 juin 2023 contient une clause résolutoire (article 11) prévoyant la résiliation de plein droit du bail à défaut de paiement du loyer et des charges au terme convenu, deux

En l'espèce, le bail conclu le 11 avril 2023 contient une clause résolutoire (article 17.2) prévoyant la résiliation de plein droit du bail à défaut de paiement du loyer et des charges au terme convenu

[J] demande au Tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1130 et suivants, 1182, 1956, 1589 et 1231-1 du code civil, de : Sur la demande principale initiale : débouter Monsieur [B] [O] et Madame [T] [

Il est constant que la capitalisation des intérêts prévue par l'article L. 1343-2 du code civil est de droit lorsqu'elle est judiciairement demandée.

6 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 Vu les articles 1104, 1217, 1231-5 et 1240 du Code civil, Vu le décret n°2015-724 du 24 juin 2015, Vu les pièces communiquées aux débats.

Sur la validité de la saisie-attribution, Selon l’article L.111-7 du code des procédures civiles d’exécution, “le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa

se capitalisant conformément aux dispositions de l’article 1154 du code civil ; - Condamner la société My Money Bank à relever et la garantir indemne de toutes condamnations ; - En tout état de cause,

A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 06 janvier 2026 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article

A TITRE SUBSIDIAIRE -ORDONNER ET JUGER que l’indemnité revenant à Monsieur [I] [M] sera limitée à la somme de 46.134 €.

Par ordonnance du 21 janvier 2025 du juge de la mise en état, l’instruction a été clôturée par effet différé au 11 janvier 2026, et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 11 février 2026.

A l’appui de sa demande principale, concernant la demande de nullité de l’assignation qui lui a été délivrée le 2 mai 2023, la SAS BD2IMMO soutient, au visa des dispositions des articles 4, 5 et 114 du

dispositions de l'article L. 112-1 du code monétaire et financier, de sorte qu'elle doit être répute non écrite.

-Débouter la requérante de sa demande au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. -Débouter la requérante de sa demande au titre de l’article 700 du CPC.

Elle sollicite les mesures suivantes au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, L145-41 et L 145-28 du code de commerce, 834 et 835 du code de procédure civile : - Prononcer l’acquisition de la clause