Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu’il estime compétente. Cette désignation s’impose aux parties et au juge de renvoi.

L'article 42 du même code dispose que la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

Les compétences du Juge des Contentieux de la Protection sont fixées aux articles L. 213-4-2 à L. 213-4-7 du Code de l’organisation judiciaire.

La SOCIÉTÉ GÉNÉRALE demande au Juge de la mise en état : ∙ de juger qu’au regard du caractère civil de l’acte de caution régularisé par Madame [H], seul le tribunal judiciaire est compétent ∙ de se déclarer

au fond.

L’article 81 alinéa 2 du même code précise que le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu’il estime compétente et que cette désignation s’impose aux parties et au juge de renvoi.

Il ajoute que la compétence du juge italien résulte du règlement UE “Bruxelles I bis” qui est un texte d’ordre public qui s’impose au juge français qui doit donc d’office relever d’office son incompétence

Toutefois, une telle demande en exécution du jugement relève de la compétence du juge de l’exécution.

Dès lors, les conditions de la compétence du juge des référés dans la présente instance au regard de celle du juge de la mise en état doivent être examinées.

de la compétence du juge de l’exécution, y compris la restitution de sommes qui auraient été indûment payées sur le fondement de ces titres.

Sur le fond, Madame [W] [M] et Monsieur [F] [M] ont demandé de : Juger que le juge français est compétent et que la loi française est applicable, à l'exception de la loi sénégalaise applicable au régime

L’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, dispose que le juge de l’exécution peut connaitre des contestations qui portent sur le fond du droit lorsqu’elles relèvent de la compétence des

[S] [X] et l’ONIAM aux entiers dépens et frais d’instance.Elle soutient, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile qu’il apparaît nécessaire pour éclairer le jugement à intervenir au

commerciale prévue par l’article L. 721-5 alinéa 1 du Code de commerce ne peut fonder la compétence du tribunal judiciaire que si la société partie à l’instance exerce elle-même la profession libérale

Sur la juridiction compétente En application de l’article 81, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu’il estime compétente.

La question de la compétence matérielle du juge aux affaires familiales a été poséed'office lors des débats.

[H] dans l’attente du jugement sur le fond statuant sur la liquidation du régime matrimonial des parties ;À titre encore plus subsidiaire, dire que la provision qui devra être versée à M.

le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.

, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de protection des enfants, le juge compétent pour statuer sur la responsabilité parentale applique sa loi interne.

, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de protection des enfants, le juge compétent pour statuer sur la responsabilité parentale applique sa loi interne.