Aux termes de l'article L.312-12 du code de la consommation dans sa rédaction applicable, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur

Selon l'article L.312-28 le contrat de crédit est établi sur support papier ou sur un autre support durable.

A cette audience, la société CAISSE D'EPARGNE DU LANGUEDOC [Localité 1] représentée par son Conseil, maintient l'intégralité de ses demandes.

irrecevabilité des demandes en paiement au regard de la forclusion éventuellement acquise, de la régularité de la déchéance du terme considérée et des moyens relatifs aux irrégularités du contrat de crédit

* * * * * La SA YOUNITED par la voix de son Conseil, a maintenu les termes de son assignation. Monsieur [W] cité à étude n’a pas comparu, ni personne pour lui, le 20 mai 2025.

Suivant l’article L.314-26 du même code, les dispositions relatives aux crédits à la consommation sont d’ordre public.

Plusieurs loyers étant restés impayés, la société de crédit a mis en demeure Monsieur [E] [N], par courrier daté du 17 octobre 2023, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception le même jour

La société de droit suédois HOIST FINANCE AB venant aux droit de la société ONEY BANK, représentée par son avocat, maintient les demandes formées dans son assignation.

A cette audience, SA AXA BANQUE FINANCEMENT, représentée par son conseil, a maintenu les termes de son exploit introductif d'instance.

La SA CA CONSUMER FINANCE, représentée par son avocat, maintient les demandes formées dans son assignation. Cités par actes remis à à l'étude du commissaire de justice, M.

Un encadré, inséré au début du contrat, informe l'emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit.

CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED, représentée par son conseil, maintient ses demandes. Monsieur [B] [K], régulièrement cité, n'est ni présent ni représenté.

* * * * * La société COFIDIS par la voix de son Conseil, a maintenu les termes de son assignation.

A cette audience, la société DIAC, représentée par son conseil, dépose son dossier et maintient l'intégralité de ses demandes telles que contenues dans l'exploit introductif d'instance.

Mme [A] [R] [C] a comparu en personne et reconnu le montant de la dette locative, mais a demandé à pouvoir se maintenir dans les lieux en sollicitant les plus larges délais de paiement.

A l’audience du 15 mai 2025, comparant par ministère d’avocat, la SA ORANGE BANK a maintenu ses demandes.

La SA BNP PARIBAS, représentée par son avocat, maintient les demandes formées dans son assignation et actualisé sa créance à la somme de 23 758,28 euros. Cités par actes remis à son domicile pour M.

Elle a notamment pour objet de maintenir et développer les liens entre anciens combattants, défendre leurs intérêts et d’une façon plus générale, de promouvoir les valeurs de ses membres.

Le premier alinéa de l’article L312-12 du code de la consommation dispose que “préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur, sous forme

Le contrat de crédit a été conclu le 02 juin 2021, le premier incident de paiement non régularisé est daté du 07 janvier 2024.