MOTIFS I - Sur l’action en paiement du CREDIT LOGEMENT L’article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

La [7] sollicite l’annulation de cette décision pour défaut de motivation.

SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION: L’intéressé conteste l'arrêté de placement en rétention et sollicite qu’il soit déclaré irrégulier motifs pris de : - l’insuffisance de motivation

Elle ne présente donc pas une atteinte à son autonomie individuelle et les pièces versées par Mme [B] sont inopérantes à venir contredire ce constat.

[G] de résilier unilatéralement les contrats, aux motifs invoqués subsidiairement que les entreprises n’avaient pas exécutés leurs obligations.

au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [V] [C], Vu l’audition de monsieur [V] [C] à l’audience de ce jour, Vu les observations de Maître Damien DELAVENNE, avocat commis d’office

MOTIFS DE L’ORDONNANCE L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté

Que le moyen est inopérant. 2.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement : Le CREDIT LOGEMENT indique qu'il exerce le recours personnel dont il dispose en qualité de caution sur le fondement de l’article 2305 du Code civil,

Le moyen soulevé par la société [1] est donc inopérant et sera rejeté.

Dans leurs rapports avec [M] [U], ils font valoir que le moyen d’irrecevabilité qu’elle soulève est inopérant en ce que la clause contractuelle, opposée à l’appui, est présumée abusive jusqu’à preuve contraire

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l’article R 211-11 du code des procédures civiles d’exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie

à ce qu'elle soutient, il ne saurait produire effet à compter de l'audience du 4 juin 2025, la jurisprudence invoquée étant inopérante car non transposable au présent litige.

Par conséquent, le moyen est inopérant.

Le fait que la mise en demeure vise un délai différent est inopérant dans la mesure où l’article 1171 vise les termes du contrat, et non ceux de la mise en demeure.

-La timonerie de direction présente un jeu trop important ; -Le lave glace est inopérant. -L’orientation d’un feu de croisement n’est pas dans les limites prescrites.

Mme [P] admet ne pas contester la validité du prêt contracté par elle ni sa défaillance dans le remboursement des échéances.

Dès lors, Madame [P] [F] sera déboutée de sa demande de déclarer la saisie des rémunérations inopérante.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en intervention forcée aux opérations d'expertise Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir

Ils font valoir qu’elle avait obtenu son prêt pour financer l’acquisition de bien mais qu’elle n’a pas levé l’option prévue à l’issue du délai fixé, contrairement à ce qu'elle affirme.