Aucune régularisation complète n’étant intervenue dans le délai contractuel suivant ce commandement de payer, le bailleur s’est prévalu de l’acquisition de la clause résolutoire.

Mme [E] [R] a, par l’intermédiaire de son conseil, développé oralement les moyens et prétentions contenus dans son assignation.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A l’audience du 3 février 2025, la SA TEMSYS se réfère à ses conclusions du 16 décembre 2025 et sollicite du Tribunal : À titre principal, de : - condamner la SARL PNM

constater la déchéance du terme et condamner Monsieur [U] [F] [S] [Y] au paiement de la somme de 6 041,92 euros en principal, avec intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure et jusqu'au complet

la société IMMOBILIÈRE 3F, représentée par son conseil, exprime son accord pour l'octroi d'un délai avant expulsion de 12 mois à condition qu'il soit soumis au paiement de l'indemnité d'occupation complétée

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation, valant conclusions, et à la note d’audience, pour l’exposé complet des prétentions et des moyens de la SA PROMOLOGIS

La déclaration complétée par l’employeur le 17 octobre 2024, et transmise à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Val d’Oise, mentionne ce qui suit : « Activité de la victime lors de l’accident

À l'audience, les parties se sont référées aux moyens et prétentions contenus dans leurs écritures.

. —————————— Par acte de commissaire de Justice signifié en date du 20 mars 2026, auquel il est renvoyé pour un exposé complet des termes du litige, la SCI [Adresse 1] a fait assigner la SAS UTILS

Aux fins d'extension de sa maison, il a missionné Madame [D] [U] en qualité de maître d’œuvre avec mission complète. Madame [U] est assurée auprès de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF).

Madame [Z] [D] a été embauchée par la société Morel, en qualité d’attachée commerciale pour la région PACA, coefficient 750 statut collaborateur, par un contrat de travail à durée déterminée à temps complet

En application de l’article 455 du code de procédure civile, pour l’exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est fait référence aux conclusions des parties.

requête en date du 01 Octobre 2025 de MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN DE [Localité 4] concernant Mme [H] [Z], née le 08 Février 1965 à [Localité 8] demeurant [Adresse 3] actuellement en hospitalisation complète

En application de l’article 455 du code de procédure civile, pour l’exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est fait référence aux conclusions des parties.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, pour l’exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est fait référence aux conclusions des parties.

Pour l'exposé complet des moyens développés, il est renvoyé à l’assignation et conclusions sus-visées en application de l’article 455 du code de procédure civile.

audience publique JUGEMENT - Par mise à disposition au greffe le 30 Juin 2025 En matière civile, par décision Contradictoire et en premier ressort ; Le tribunal après en avoir délibéré, PROCÉDURE, MOYENS

Dans ces conditions, l’hospitalisation compiéte dans le cadre des soins sans consentement reste justifiée et à maintenir pour poursuite de la prise en charge.”