1 CCC DOSSIER + 2 CCC expert + 1 CCC Me [Localité 20] + 1 CCC Me ASSO + 1 CCC Me TROIN Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE

Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 9 juin 2015 par le greffier en chef du service de la nationalité des Français

[V] [M] - Mandataire régulièrement avisé, non comparant MINISTÈRE PUBLIC : Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante, **** Vu le code de santé publique, et

1 CCC DOSSIER + 2 CCC EXPERT + 1 CCC à Me GIRARD-GIDEL + 1 CCC à Me PROTON DE [Localité 14] Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS

TERLAIN, représentant des non salariés Assesseur : D.

Numéro identifiant 6]) [Adresse 7] [Localité 13] représentée par Maître Isabelle TESTE de la SELEURL ISABELLE TESTE AVOCAT, avocats au barreau de PARIS - #C1400 DEFENDERESSES La Mutuelle Assurance Travailleur

-Les ressortissants mentionnés au 1° de l'article L. 121-1 conservent leur droit au séjour en qualité de travailleur salarié ou de non-salarié: 1° S'ils ont été frappés d'une incapacité de travail temporaire

Si la partie civile ne produit pas le premier arrêt de travail, qui n'a pas non plus été indemnisé, il ressort du certificat médical initial qu'une ITT de 6 jours a été retenue, soit jusqu'au 6 mars 2023

Pour l'application du présent titre, on entend par délivrance d'un bien, le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 15 octobre 2019 par le directeur des services de greffe judiciaires du pôle

obstacle à la poursuite des travaux.

Les travaux avaient été terminés le 27 mai 2014.Le coût des travaux de 72943, 20 euros avait été intégralement réglé.

Au titre du manquement à son obligation de délivrance conforme, il reproche au vendeur de ne pas lui avoir délivré l’original du certificat d’immatriculation du véhicule alors qu’il s’agit d’un accessoire

[N] [B] [Z] produit aux débats : - un certificat de travail établi le 3 juillet 1961 par [D] [G] [P], gérant de l’entreprise [P] & Sons Ltd établie au Nigéria, qui atteste qu'[H] [T] [L] [Z] a été son

Au soutien de sa prétention, Mme [H] [T] [J] [B] produit aux débats : - un certificat de travail établi le 3 juillet 1961 par [E] [A] [S], gérant de l’entreprise [S] & Sons Ltd établie au Nigeria, qui

de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code, sans possibilité, pour lui, d'invoquer les certificats délivrés à des membres de sa famille, fussent-ils

obstacle à la poursuite des travaux.

1 CCC DOSSIER + 2 CCC Expert + 1 CCC et 1 CCFE Me CECCALDI + 1 CC Me [Localité 1] Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE

_____________ Jugement N° : du 01 Avril 2025 RG N° : N° RG 24/04650 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-J2YH Chambre 3 - JEX mobilier __________________ Mme [T] [C], [P] [M] contre Organisme FRANCE TRAVAIL

Pour chaque grief, répondre aux questions suivantes (6 à 8), avant de passer au suivant : Constat.Décrire le grief (désordre, malfaçon, non façon, non-conformité contractuelle…).