[U] [J] à la relever et garantir de toute condamnation prononcée à son encontre Lui accorder des délais de paiement sur 2 ans pour s'acquitter des sommes mises à sa charge, avec des paiements s'affectant

Par acte de commissaire de justice du 29 novembre 2024, Madame [H] [C] a fait délivrer à Monsieur [V] et Madame [N] [W] un commandement de payer les loyers et charges et justifier d'une assurance habitation

Sur la demande de délais de paiement de Mme [X] [R] : En application de l'article 1343-5 du code civil, il peut être accordé des délais de paiement au débiteur en considération des besoins du créancier

Le défaut de paiement des loyers et charges, n’est pas suffisant pour caractériser la mauvaise foi du défendeur.

Le bailleur ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement. Madame [C] [H] comparaît.

copie exécutoire d'un jugement du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières du 15 janvier 2016, passé en force de chose jugée le 4 mars 2016, ainsi qu'il ressort d'un certificat de non-appel

Alléguant du non-paiement des loyers, PAS DE CALAIS HABITAT-OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT a fait délivrer à madame [G] [Y] et monsieur [J] [D] par exploit de commissaire de justice du 18 avril 2025, un commandement

Il convient d’observer que le bailleur, interrogé par le Juge des contentieux de la protection,s’oppose à l’octroi de délais de paiement.

Toutefois, après signification du commandement ou de l'acte de saisie, il a compétence pour accorder un délai de grâce”.

de paiement, non justifiée ; – condamner la SARL [Y] à lui payer la somme de 3000 € au titre de l’article 700 du code de poussière civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

[Z] [O] a accepté de réduire le montant de sa créance à la somme de 135.000 € et qu’il lui a accordé des délais de paiement, ce qui a pour conséquence de priver le commandement de payer qu’il lui a fait

du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

SOCIÉTÉ D’HABITATION DES ALPES a fait délivrer à Madame [C] [T] [V] divorcée [B] un commandement de payer dans un délai de deux mois la somme totale de 1 154,36 € au titre des loyers et charges impayés

Au motif de son non respect, un commandement de quitter les lieux a été signifié le 11 avril 2024 à Mme [D] et M. [D].

en vigueur majoré de 10 %, charges et taxes en sus, jusqu’à la libération effective des lieux par remise des clefs ; - condamner la SARL [Z] [P] au paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement

FONDS COMMUN DE TITRISATION SAVOIR-FAIRE représenté par son entité en charge du recouvrement la S.A.S.

S’agissant des délais, la défenderesse se reporte à la page n°4 du bon de commande, sur laquelle figurent les informations requises dans le paragraphe “délais”, ainsi qu’à l’article 3 des conditions générales

Elle fait valoir sa situation personnelle et financière au soutien de sa demande de délais de paiement. Enfin, elle estime ne pas devoir supporter les frais engagés dans la présente instance.

Le syndicat des copropriétaires soutient que le non-paiement des charges de copropriété occasionne un préjudice aux autres copropriétaires, direct et distinct des intérêts moratoires, et s’estime dès lors

Sur la forme, les époux [V] soutiennent que le délai légal de 10 jours pour faire opposition au commandement aux fins de saisie vente et le juge compétent ne sont pas indiqués dans les deux commandements