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[N] [W] et Mme [R] [D] aux entiers dépens de la procédure.

Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

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Le contingent annuel est fixé à 190 heures par la convention collective applicable en l’espèce.

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