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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Cabinet 1
66352a50e4b5292aaa662a46
29 avril 2024
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de
6ème CHAMBRE CIVILE
65848c36e41137cbf9fb6244
21 décembre 2023
L’incapacité professionnelle est définie par accord des parties ou par arbitrage, appréciée de 0 à 100 % d’après le taux et la nature de l’incapacité fonctionnelle par rapport à la profession exercée en
9ème chambre 3ème section
662a9f83c8a1343b8cd61d9c
25 avril 2024
par la prétendue victime d’un manquement allégué à une obligation de vigilance.
Référés - Vie privée
678184646d34da2cbdcdd0db
9 janvier 2025
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation
CTX Protection sociale
67ed927ada9e15c5131ff6e4
2 avril 2025
une activité rémunérée ; 2°) invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque ; 3°) invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation
Cabinet 9
69d80ecdcdc6046d47b0aef4
9 avril 2026
Sur les demandes en matière d'obligation alimentaire L'article 3 du Règlement (CE) n°4/2009 du 18 décembre 2008 dispose que : Sont compétentes pour statuer en matière d'obligations alimentaires dans les
Service des référés
68e409c5681ed727f2a444a1
6 octobre 2025
Sur la demande de provision L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal statuant
CTX PROTECTION SOCIALE
65a58422919da7c4f1789fda
15 janvier 2024
Il soutient qu’il ne peut exercer aucune activité professionnelle. Il indique enfin qu’il a obtenu l’AAH en 2022 sans pouvoir néanmoins en justifier.
CABINET 3
6a1f2836cdc6046d47ddf98f
22 mai 2026
; - les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de
69dea830cdc6046d473e9e40
13 avril 2026
Le Tribunal rappelle qu'une provision peut être accordée en cas d'obligation non sérieusement contestable, ce qui est le cas en l'espèce et que cette provision est à valoir sur les dommages et intérêts
Chambre 2 Cabinet 1
67f6ddb4a9d5adc2606263f2
À l’appui de sa demande en divorce, Madame [S] [R] [C] [X] invoque une relation adultérine avec une mineure au centre éducatif fermé dans lequel il exerçait la profession d’éducateur spécialisé.
JAF Cabinet 4
69d97d47cdc6046d47d222d4
10 avril 2026
Constate que l’autorité parentale est exercée en commun sur l'enfant mineur; Rappelle que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique la libre définition par les deux parents du rythme et des
Chambre famille CAB 2
6a10aa1dcdc6046d479ba2d9
19 mai 2026
Le Juge aux Affaires Familiales a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord.
69dd3863cdc6046d471f072a
nul dans la mesure où Mademoiselle [G] [M] n'exerçait pas de profession au moment de l'accident et n'en exerce toujours pas • Un préjudice d'agrément qui sera à évaluer par le Tribunal en tenant compte
678184676d34da2cbdcdd13d
677ecfd6b01eea4cf01a40bd
8 janvier 2025
Il s’étend aux correspondances et échanges entre notaires ou avec les instances de la profession et avec les associés d’une société pluri professionnelles d’exercice.
Chambre Civile 3
69857480cdc6046d47224d77
9 octobre 2025
et un consommateur : a) Dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la
1/4 social
65d8f0c82a5ebf9472f11502
23 janvier 2024
Elle souligne également qu'elle a précisé dans le protocole d'accord préélectoral établi pour les élections professionnelles de 2022 que l'utilisation des messageries professionnelles ou l'utilisation
68e409bd681ed727f2a442ef
REFERES
6966ba06cdc6046d472fbe8f
13 janvier 2026
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de
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