CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 073 résultats pour « obligation de ne pas se livrer à l'exercice de la profession »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés Cabinet 1

66352a50e4b5292aaa662a46

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

65848c36e41137cbf9fb6244

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L’incapacité professionnelle est définie par accord des parties ou par arbitrage, appréciée de 0 à 100 % d’après le taux et la nature de l’incapacité fonctionnelle par rapport à la profession exercée en

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

662a9f83c8a1343b8cd61d9c

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

par la prétendue victime d’un manquement allégué à une obligation de vigilance.

Source officielle
TJ

Référés - Vie privée

678184646d34da2cbdcdd0db

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67ed927ada9e15c5131ff6e4

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

une activité rémunérée ; 2°) invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque ; 3°) invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation

Source officielle
TJ

Cabinet 9

69d80ecdcdc6046d47b0aef4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur les demandes en matière d'obligation alimentaire L'article 3 du Règlement (CE) n°4/2009 du 18 décembre 2008 dispose que : Sont compétentes pour statuer en matière d'obligations alimentaires dans les

Source officielle
TJ

Service des référés

68e409c5681ed727f2a444a1

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Sur la demande de provision L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal statuant

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a58422919da7c4f1789fda

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Il soutient qu’il ne peut exercer aucune activité professionnelle. Il indique enfin qu’il a obtenu l’AAH en 2022 sans pouvoir néanmoins en justifier.

Source officielle
TJ

CABINET 3

6a1f2836cdc6046d47ddf98f

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

; - les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dea830cdc6046d473e9e40

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Le Tribunal rappelle qu'une provision peut être accordée en cas d'obligation non sérieusement contestable, ce qui est le cas en l'espèce et que cette provision est à valoir sur les dommages et intérêts

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

67f6ddb4a9d5adc2606263f2

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

À l’appui de sa demande en divorce, Madame [S] [R] [C] [X] invoque une relation adultérine avec une mineure au centre éducatif fermé dans lequel il exerçait la profession d’éducateur spécialisé.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

69d97d47cdc6046d47d222d4

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Constate que l’autorité parentale est exercée en commun sur l'enfant mineur; Rappelle que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique la libre définition par les deux parents du rythme et des

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 2

6a10aa1dcdc6046d479ba2d9

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le Juge aux Affaires Familiales a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord.

Source officielle
TJ

Service des référés

69dd3863cdc6046d471f072a

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

nul dans la mesure où Mademoiselle [G] [M] n'exerçait pas de profession au moment de l'accident et n'en exerce toujours pas • Un préjudice d'agrément qui sera à évaluer par le Tribunal en tenant compte

Source officielle
TJ

Référés - Vie privée

678184676d34da2cbdcdd13d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Source officielle
TJ

Service des référés

677ecfd6b01eea4cf01a40bd

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il s’étend aux correspondances et échanges entre notaires ou avec les instances de la profession et avec les associés d’une société pluri professionnelles d’exercice.

Source officielle
TJ

Chambre Civile 3

69857480cdc6046d47224d77

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

et un consommateur : a) Dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la

Source officielle
TJ

1/4 social

65d8f0c82a5ebf9472f11502

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Elle souligne également qu'elle a précisé dans le protocole d'accord préélectoral établi pour les élections professionnelles de 2022 que l'utilisation des messageries professionnelles ou l'utilisation

Source officielle
TJ

Service des référés

68e409bd681ed727f2a442ef

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Sur la demande de provision L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal statuant

Source officielle
TJ

REFERES

6966ba06cdc6046d472fbe8f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

Source officielle

Page 14 sur 104

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.