Il fait valoir qu’aucun devis préalable n’a été préalablement fait et que les deux “factures” représentant 1630,80 € ont été signées en même temps, avec des heures différentes.

Or, la lettre d’observations a été établie à partir des constatations faites le 07 juin 2022.

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

son client de ce jour ; Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; DEUXIÈME PARTIE : SUR LA REQUÊTE DE LA PRÉFECTURE A FIN DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION Le représentant de

, avocat plaidant ===================== Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 11 Mars 2026 ; FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Monsieur [K] [U] est le propriétaire

des parties qu’il aura reccueillis préalablement à une réunion de synthèse qu’il provoquera avant le dépôt de son rapport,déposer un pré-rapport et laisser aux parties un délai de 1 mois pour faire valoir

du contrôle de l’expertise sa demande de consignation complémentaire en y joignant, soit les observations des parties, soit en précisant que les parties n’ont formulé aucune observation ; Lorsque l’expert

observations.

Vous aurez à constater l’irrégularité de ce PV administratif parce que je n’ai pas la preuve de l’avis préalablement donné au directeur de la maison d’arrêt.

, le défendeur ayant eu la parole en dernier, l’incident est joint au fond; Mme [U] [L] représentant le préfet a été entendue en ses observations; M.

parties.

parties.

parties.

parties.

Par avis en date du 11 juin 2025, les parties ont été invitées à présenter leurs observations s'agissant de l'irrecevabilité éventuellement encourue en l’absence de recours préalable obligatoire.

des parties sur le document de synthèse ; → rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises

Le défendeur a constitué avocat et les parties ont échangé leurs conclusions.

LE PREFET DE L’OISE préalablement avisé, représenté par Monsieur [P] [M] , représentant de l’administration PERSONNE RETENUE M.

Elle a été appelée et retenue à l’audience du 8 juillet 2024, date à laquelle les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations.

LE PREFET DU NORD Représenté par Me Guillaume SAUDUBRAY, avocat au barreau de PARIS DEFENDEUR : M.