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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Première Chambre
6696bedf9a603a6929124b31
16 juillet 2024
En vertu des dispositions de l'article 1364 du code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un
REFERES
6686f0c7e74459e0c7ed65e2
4 juillet 2024
Les travaux de rénovation ont commencé le 1er juillet 2021 sur la base d'un devis présenté par la société MI CASA pour un montant global de 77.856,35 euros TTC.
2ème chambre 2ème section
678021519c3ba90f51dc2766
9 janvier 2025
de partage judiciaire si la complexité des opérations le justifie.
Référés Cabinet 3
69d9575ecdc6046d47cf20a7
10 avril 2026
Par ordonnance du 25 septembre 2020, les opérations d’expertise ont été rendues communes et opposables à [N] [W].
JAF Cabinet 1
68152ddf81a9051a41bd3140
4 avril 2025
[B] [C] et de Mme [V] [J], DESIGNE Me [I] [X], notaire au [Localité 9], avec pour mission de procéder aux opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des parties, notamment en les
Pôle Civil section 3
68f2af4fe97b8c182997b2b7
7 octobre 2025
L’article 1364 du même Code indique que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations
Référés
66335b2cc0d3e3fe99cadca8
16 avril 2024
pour la SNC MERIMEE et comme maître d’ouvrage délégué de l’opération de réhabilitation, mandaté par la première, pour la société HISTOIRE & PATRIMOINE RENOVATION (pièce demandeur n°9-2), peu important
Service des référés
66fef6c8172da17169ebd1bd
3 octobre 2024
Il s'est engagé lors de la même assemblée générale à : - Rénover l'allée cochère de l'immeuble et à rajouter des éclairages, - Rénover le mur situé à gauche dans la cour de l'immeuble, et ce sur toute
Chambre 2 - JAF Cabinet D
67802bdc9c3ba90f51dc4743
27 novembre 2024
Il s'ensuit que ne délègue pas ses pouvoirs le juge qui, saisi de contestations au stade de l'ouverture des opérations de partage judiciaire, renvoie les parties devant le notaire afin d'en permettre l'instruction
Chambre 6 - Référés Pdt
66fc59a5536c57b6ad87294c
1 octobre 2024
EXPOSE DU LITIGE Monsieur [T] [W] et Madame [L] [Y] épouse [W] ont confié à la société BOULICOT BRANDAO MENUISERIE des travaux de rénovation de leur maison d’habitation située [Adresse 4] à [Localité
6a0e21a4cdc6046d475c3264
19 mai 2026
EUROPE LIMITED, en sa qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle et décennale de Monsieur [N] [F] [G] auto-entrepreneur exerçant sous l’enseigne [F] ELECTRICITE afin d’obtenir que les opérations
PAC - Contentieux
69dd428ecdc6046d471fbe23
* * * * * EXPOSE DU LITIGE La SCI DU [Adresse 1] est propriétaire d’un immeuble de bureaux qu’elle a souhaité faire rénover.
Chambre des référés
698559b9cdc6046d47209532
1 juillet 2025
Monsieur [I] a été désigné pour procéder aux opérations d’expertise.
Chambre 9
679aa1a1e9a46d1f5a76912f
10 janvier 2025
Monsieur [R] et madame [X] épouse [R], ont, dans un premier temps, mis en cause la société GENERALI en sa qualité d’assureur de la société RENO CONFORT.
5ème Référés
69cd72b2cdc6046d47c8008c
1 avril 2026
[F] [D], entrepreneur individuel exerçant sous le nom Azelec, des travaux d’électricité de « rénovation et mise aux normes NFC15-100 », dans son immeuble d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 2],
Chambre 1 Référés
686d5d15a2273490db10691a
7 juillet 2025
En l’espèce, les sociétés RENOV SOL 2A et JPBG DECORS demandent de condamner la société requérante à produire tout élément de nature à justifier de sa qualité à agir.
REFERES 2ème Section
658097d53ea7c8c1120f1eeb
18 décembre 2023
Ces opérations ont été étendues à de nouvelles parties suivant décision prononcée le 7 mars 2022.
Référés civils
65a58421919da7c4f1789fc4
9 janvier 2024
La SCI SIMMOLYO entend mener des travaux de rénovation de l’hôtel, qui est compris dans un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété dénommé « Calmette II », à compter du mois de juin 2023
69cd6a55cdc6046d47c758fb
En l’espèce, le testament fait en Espagne le 28 août 2018 par le défunt est formellement conforme à la loi espagnole et il opère choix de la loi française alors que le testateur était Français.
PROCEDURES SIMPLIFIEES
6a1f4d55cdc6046d47e0dfde
Le 21 octobre 2022, afin de rénover sa salle de bain, il a signé un devis auprès de la société RENOVATION 31 représentée par Monsieur [S] [G], pour un montant de 7480€, acquitté selon facture du 26 juillet
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