Sur la demande de provision Conformément à l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DEMANDERESSE S.A.

de ce chef ; En application de l'article 514-1 in fine du code de procédure civile, par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé.

Sur l’exécution provisoire La présente décision, susceptible d’appel est exécutoire par provision, en application des dispositions des articles 484, 514 et 514-1, alinéa 3, du code de procédure civile

Il est par ailleurs rappelé qu’en vertu des articles 514 et 514-1 de ce code les décisions prises par le juge statuant en référé sont assorties de plein droit de l’exécution provisoire et que celle-ci

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 26 Septembre 2024 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience

un défendeur, mais devant être recherchée par l’analyse de pièces communiquées par les demandeurs.

provisoire, - de rappeler le caractère exécutoire de la décision à intervenir.

Suivant ordonnance du 2 juillet 2013, la SELARL Contant-Cardon (devenue SELARL Cardon-Bortolus) a été désignée en qualité d’administrateur provisoire de la copropriété.

- Sur la demande de provision Attendu que lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ; Qu’en l'espèce, l'obligation

judiciaire peut « accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 14 Mars 2024 Président : Mme HAK, Vice-présidente Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le

Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée ». Il n’y a pas lieu à écarter l’exécution provisoire en raison de la compatibilité de la nature de l’affaire.

Dès lors, il existe à tout le moins une contestation sérieuse sur la demande. Partant, il n’y a pas lieu à référé sur la demande de provision.

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Localité 1] Minute n° N° RG 26/00111 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I4QQ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 21 Mai 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE DEMANDERESSE :

La présente ordonnance sera donc assortie de l'exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS Statuant après débat en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe, exécutoire à titre provisoire, Renvoyons

Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de

volontaire, son expulsion ; - Sur la demande de provision Attendu que lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier

provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les