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PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Vu l’article 455 du Code de Procédure Civile qui prévoit que le jugement peut exposer les prétentions respectives des parties et leurs moyens sous la forme d’un visa

Pour sa part, la SAS L.C.

Par jugement du 12 janvier 1996, le tribunal de grande instance de Rouen a prononcé le divorce des époux [W] / [A].

[M] l’obligation pour toute partie qui introduit une instance devant le pôle social du tribunal judiciaire de s’acquitter d’un droit de timbre de 50 euros sous peine d’irrecevabilité constatée d’office

Sur l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante

son directeur en exercice y domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis 5 avenue Jean Zuccarelli - 20406 BASTIA non comparante, ni représentée, Les conseils des parties ayant

comparante, non représentée S.A.

[N] qui oppose une fin de non-recevoir à cette action, ils soulignent que M. [N] est déjà partie aux opérations d’expertise ordonnées le 5 novembre 2024 et que, même si M.

de STRASBOURG le 19 août 2019, signifié à partie le 28 août 2019, devenu définitif selon certificat de non-appel délivré par la Cour d’appel de COLMAR le 4 novembre 2019, ledit jugement rectifié par jugement

Toutefois, cette réunion n'ayant pas abouti, l'instance a été reprise sous le numéro RG 25/1456.

[T] s'est constitué partie civile dans le cadre de l'instruction ouverte auprès du tribunal de grande instance de Marseille à l'encontre de Mme [C].

DEFENDEURS d’autre part, Le président, statuant en matière de référé, assisté de Christèle ROUMY, greffier, a entendu à l’audience du 18 mars 2026 les parties en leurs conclusions et plaidoiries

s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

Sur l'article 700 du code de procédure civile En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à

Bien que régulièrement assignés à étude, Monsieur [X] [Q] et Monsieur [M] [Q] sont non comparants et non représentés.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS JUGE DE L’EXÉCUTION CHARGE DES VOIES D’EXÉCUTION MOBILIÈRES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 07 Avril 2026 N° RG 25/00038 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JTOD

DANS L’INSTANCE OPPOSANT S.A.