En revanche et conformément notamment, à l’article 1240 du code civil aux termes duquel “tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à

des lieux d’entrée n’ a été établi; -constater qu’il n’est fait mention dans le bail du fait que l’immeuble est soumis à la législation IGH; -constater que le bail ne se réfère qu’à une rénovation intérieure

à une commission de recours amiable et le tribunal doit être saisi dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision explicite de rejet ou de la date de la décision implicite

[K] [N], qui aurait agi sans délégation pour ce faire. Il est ainsi avancé que M. [V] [Q], qui est le gérant de la société Groupe Sobefi et de la société foncière Cobe, avait donné à M. 

la teneur suit : Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2) à Me Anne BICHAIN [E] [N] épouse [V] CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE Docteur [D] [Y] le EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Contestant cette décision, Monsieur [Z] [X] sollicitait une mesure d’expertise médicale que la caisse primaire d’assurance maladie confiée au Docteur [S].

Elle fait valoir que la procédure d'instruction de la déclaration de maladie professionnelle de Madame [O] est régulière en ce qu'elle a donné à l'employeur la possibilité de consulter les pièces du dossier

Elle ajoute que l'existence de ce préjudice n'est démontrée par aucune pièce.

dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante ni consittuée Mutuelle HUMANIS dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante ni constituée DÉFENDERESSES D'AUTRE PART ORDONNANCE

C’est sur ce point que le Conseil de Monsieur [M] a de nouveau conclu en produisant une pièce qui n’est pas complète.

L'incapacité permanente est appréciée à la date de la consolidation de l'état de la victime.

MOTIFS de LA DECISION A titre liminaire, il est noté que tout en demandant l'annulation de la décision de la caisse du 13 août 2024 confirmée par la CMRA, Mme [M] ne développe pas de moyen de nullité

MAISONS PIERRE, dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître David WOLFF de la SELEURL LEGAHOME, avocats au barreau de PARIS plaidant, Maître Jérôme CHERUBIN, avocat au

la décision est contestée.

Elle est donc déboutée pour le surplus.

que la maladie professionnelle dont il est atteint est la conséquence de la faute inexcusable de son ancien employeur la société [3], En conséquence : - Fixer la majoration du capital versé à son taux

Cette décision interrompant le délai et n'étant pas notifiée à l'employeur, elle ne serait donc pas définitive. La caisse précise que seule la décision de prise en charge est notifiée à l'employeur.

IL est donc de l’intérêt des parties et du tribunal de voir ordonner une expertise judiciaire.

Le demandeur déclare à l’audience que le maintien dans les lieux des locataires fait obstacle à la vente du bien en ce qu’il n’est pas mis en valeur.

Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux dernières écritures des parties conformément aux dispositions