[R] et prétend avoir découvert ultérieurement l'acte de cession du 18 avril 2017.

Par acte extrajudiciaire du 12 octobre 2015, une copie du testament authentique de [T] [R] a été portée à la connaissance de Madame [O] [R] épouse [N].

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 14 février 2023, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES (ci-après dénommée la CRCA ou la banque) a consenti à Madame [P] [U] un

Par acte de commissaire de justice du 2 août 2024, la bailleresse a fait signifier au locataire une sommation de payer la somme en principal de 3.458 euros.

Par acte d'huissier en date du 14 septembre 2023, la société Autofeeberger a fait signifier à Monsieur [H] [U] [P] un commandement aux fins de saisie vente.

APETROAIE, Juge, assistée de Arnaud FUZAT, Greffier, Nous, Président, après avoir entendu les parties représentées par leur conseil, avons rendu la décision suivante : EXPOSE DU LITIGE Par acte

Dénonce en a été faite par acte du 11 septembre 2025.

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 1er février 2012, Monsieur [D] [U] et Madame [S] [U] son épouse ont donné à bail commercial à la SAS SMAS TOURISM, gestionnaire de résidence de tourisme

Ce même jour, une sommation de payer était signifiée par acte de commissaire de justice aux locataires par le bailleur.

L'article 649 du même code précise que La nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.

d'assureur RC de la SCCV St-Maur Marne Moulin ; En l'absence de constitution des autres parties défenderesses ; Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'acte

En conséquence, il y a lieu de débouter la société LGO de ses demandes en contrefaçon au titre de la couverture du catalogue, et de la demande d’interdiction subséquente.

Bien que régulièrement assigné par dépôt de l'acte à l'étude, Monsieur [F] [M] n'a pas comparu, ni ne s'est fait représenter.

Par acte d'huissier délivré le 26 mars 2020, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble en cause, représenté par son syndic en exercice, a assigné, devant la juridiction de céans, M.

en date du 5 mars 2024, dénoncée par acte du 8 mars 2024.

d'avoir à remettre en état le mur mitoyen entre les locaux des [Adresse 8] dans un délai d'un mois à compter de la date portée en tête du présent acte [...] ».

Madame [D] [W] a fait assigner l’EURL JCS RENOV suivant acte délivré à Etude le 23 mai 2025. La société défenderesse n’a pas constitué Avocat.

Par acte sous signature électronique du 29 août 2021, [D] SA s'est portée caution solidaire des engagements souscrits par Mme [K] [N] [R] au titre dudit contrat.

Par acte du 14 octobre 2022, [W] [D] a fait assigner [P] [F] et [U] [O], en annulation de la reconnaissance de paternité effectuée par ce dernier en date du 11 juin 2020, et ce après organisation d’un

Par acte du 4 juin 2021, Monsieur [X] [Y] s’est porté caution solidaire des engagements de son fils, Monsieur [O] [Y].