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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Section 1
68e7a4d9033cf481c39a28bb
7 octobre 2025
Le 9 février 2015, la banque a prononcé la déchéance du terme de l’emprunt de 236.000 euros en raison d’échéances impayées, emportant exigibilité de la totalité du prêt.
Juge Libertés Détention
69dd32bacdc6046d471ea0b5
1 avril 2026
Il peut échanger des messages avec elles. Il peut solliciter ainsi c dont il a besoin.
JLD
697c3572cdc6046d4732d641
8 janvier 2026
MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d
Service des référés
69d94c18cdc6046d47ce542d
9 avril 2026
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Chambre 28 / Proxi fond
67573d371a6e644c508fa35a
16 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Chambre 28 / Proxi référé
66db42f2f06e1567cdd9ed3b
23 juillet 2024
66db42f7f06e1567cdd9ee11
66db42faf06e1567cdd9ee8a
4 avril 2024
Saisies immobilières
69d7f96dcdc6046d47af146a
du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente ; le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant.
CTX Gal inf/= 10 000€
69deb0e0cdc6046d473f4ccb
2 avril 2026
charges récupérables aux termes convenus" La SAEM MON LOGEMENT 27 produit un décompte démontrant que Monsieur [U] [L] et Madame [T] [L] restent devoir, après soustraction des frais de poursuite (83,41
J.L.D. HSC
669640aff5112d8edd056830
15 juillet 2024
MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins
REFERES 1ère Section
6a21c1f9cdc6046d472c1504
18 mai 2026
° RG 25/01644 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2USA 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 18/05/2026 à Me Marie BAISY Me Lucie TEYNIE Rendue le DIX HUIT MAI DEUX MIL VINGT SIX Après
69d699afcdc6046d478e48a3
8 avril 2026
Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat
Chambre 1
69d04051cdc6046d470955c6
3 avril 2026
Il est également établi que : - la SCI [Adresse 2] a cessé de payer les échéances de remboursement du prêt à compter du mois d’avril 2023, la déchéance du terme du prêt ayant été prononcée par la Caisse
JCP - CIVIL2
6733b2be264fe014c41f9820
15 octobre 2024
Il actualise sa créance à la somme de 7.483,97 euros au jour de l’audience, échéance du mois d’août 2024 incluse et indique s’en rapporter quant à l’octroi d’éventuels délais.
67f56a3fbbf04ef7857bb0fe
8 avril 2025
Le bail prévoit une clause résolutoire stipulant sa résiliation de plein droit à défaut de paiement d’un seul terme de loyer, accessoires et autres charges, un mois après un commandement de payer resté
Chambre 29 / Proxi fond
678fed7951b02779572a074a
10 janvier 2025
Janvier 2025; Sous la présidence de Madame Bénédicte MEI magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Coraline BONAVENTURE, greffier; Après
6696c29f9a603a692912ea58
16 juillet 2024
CHARTRES METROPOLE HABITAT, OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE CHARTRES, dont le siège social est sis Hôtel de Ville - Place des Halles - 28000 CHARTRES agissant poursuites et diligences de ses représentants
66db42faf06e1567cdd9ee85
66db4360f06e1567cdd9f90e
29 avril 2024
En l'espèce, le décompte produit par le bailleur fait état d'une dette arrêtée au 4 mars 2024, échéance de mars incluse, à la somme de 2 992,27 euros hors frais de poursuite, correspondant à trois mois
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