Ordonnance de référé du 9 avril 2026 PRETENTIONS DES PARTIES Les 25 et 26 novembre 2025, [P] [V] assignait la SARL [A] [X], la SARL [W], la SARL DORE Technibois ayant participé courant 2021 et 2022

Envoyé le : expédition conforme : Me Céline LAPEGUE, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat plaidantMadame [H] [K] FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Par acte de commissaire

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre préliminaire, il est rappelé que : - d’une part, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions

Aussi, ils demandent au juge de : A titre principal, débouter le demandeur de l’intégralité de ses prétentions pour absence de production d’un décompte permettant de s’assurer du caractère liquide, certain

proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/00919 - N° Portalis 352J-W-B7H-C352B N° MINUTE : 2 JTJ JUGEMENT rendu le mercredi 10 juillet 2024 DEMANDERESSE Association ASSOCIATION NATIONALE DE PRÉVENTION

des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS: Vu l’assignation du 18.03.2025 de M.

Me Mathilde KOUJI-DECOURT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN D’UNE PART ; DÉFENDEUR : Monsieur [S] [P] demeurant [Adresse 4] non représenté D’AUTRE PART ; ****************** FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS

. * * * * L'association [1], par l'intermédiaire de son conseil, a déposé des écritures auxquelles il convient de se reporter pour le détail de ses demandes, moyens et prétentions.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La société [1], représentée par son conseil à l’audience, reprenant oralement ses prétentions contenues dans ses dernières conclusions, demande au tribunal - à titre

Monsieur [C] a maintenu les prétentions figurant dans le dispositif de son assignation.

* A l’audience du 07 mai 2026, la société Tremblais Créateur a réitéré ses moyens et prétentions, la société AXA France IARD était représentée et la société [I] [J] n’a pas constitué avocat.

le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 26 Mai 2026 NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort N° RG 24/00241 FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Un plan de prévention a été établi pour la période du 30 avril 2013 au 24 mai 2013.

Il est rappelé que, selon les dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES M.

Au soutien de ses prétentions, la MACSF conteste le bien-fondé de la créance de l’ONIAM, cette créance étant fondée sur l’avis rendu par la CCI, laquelle n’émet précisément qu’un avis.

de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail mentionné au 1° du III de l'article L.4121-3-1.

Par courrier électronique du 22 octobre 2025, le bailleur a préalablement saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l’existence d’impayés de loyers

[W] [V] et Mme [H] [V] née [Y] ont saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives du Bas-Rhin laquelle lui en accusé réception le 25 septembre 2024 conformément