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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch3 Cab3 Surendettement
69dea21dcdc6046d473e2457
13 avril 2026
Elle indique être désormais à la retraite, après avoir été déclarée inapte au travail, et être en l’attente de fixation de ses droits à la retraite.
J.L.D.
6626ab0a1329eb3db7c27c7c
21 avril 2024
J’ai un logement, je travaille dans la plomberie. Je suis engagée avec quelqu’un, dans 2 mois on doit se marier.
1ère ch. - Sect. 3
6876ab3fe74401da7f35b546
7 juillet 2025
évalué à 22 112,63 euros, les frais bancaires pour un montant de 7665,08 euros correspondant aux intérêts et à l’assurance du second prêt qu’elle a souscrit pour régler les travaux confiés à la société
Deuxième Chambre
68e954423ea43407b9109046
9 octobre 2025
Pour rappel, des travaux de réparation ont eu lieu l’année dernière via le couvreur les Ets ATTILA.
GNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
69f101cfcdc6046d47e1a430
9 avril 2026
Il fait état d’une surcharge de travail et d’un climat professionnel dégradé.
3ème Ch. Civile Cab. 3
6865a51572b7e1b6bf1e30c5
2 juillet 2025
Sur les travaux de réfection de la toiture, ils indiquent que lesdits travaux ont été effectués et réceptionnés début décembre 2019, de sorte que cette demande est sans objet, de même que celle s’agissant
SURENDETTEMENT
686d6677a2273490db109153
3 juillet 2025
Ils ont ajouté que leur fils aîné, âgé de 28 ans, était revenu vivre à leur domicile, et avoir omis de déclarer que Monsieur [I] était caution d’un prêt étudiant contracté par leur fille.
Pôle Civil section 1
679aa442e9a46d1f5a769ac1
9 janvier 2025
En effet, des devis supplémentaires avaient été sollicités de sorte que le vote des travaux a été reporté dans l’attente de la production de ces devis.
CTX PROTECTION SOCIALE
686c28a4dd7001754d621224
de pose et de dépose de calorifugeage contenant de l'amiante ; des travaux d'équipement, d'entretien ou de maintenance effectués sur des matériels ou dans des locaux et annexes revêtus ou contenant des
TPX VER SUREND CTX
677c31886f491b6d2638fb20
6 janvier 2025
A l'audience, Monsieur [S] [W] expose qu'il conteste la créance du SIP DE [Localité 9], qu'il a effectué un versement de 78 euros, et indique qu'un jugement a déjà été rendu sur ce point.
Chambre procédure écrite
67eeed93b848dd6814c64515
3 avril 2025
La SCI Lyko s’est engagée à effectuer divers travaux mentionnés dans l’acte de vente.
2ème chambre 2ème section
67f80d44cf40727a0043bb45
10 avril 2025
Faute d'obtention du prêt, notre accord sur la vente sera caduc ".
PCP JCP fond
65d4fc46157826b3445a5a4d
24 janvier 2024
La libération de la terrasse n'avait jamais été effectuée par les locataires et avait dû être prise en charge par la bailleresse.
JCP
6877eb2efd93c2d1757f3585
1 juillet 2025
le dossier selon la procédure classique de traitement des situations de surendettement.
1ère Chambre
68dd83d6548223b2c7ac3b35
1 octobre 2025
de rénovation lourds en 1997 (ayant conduit les intéressés à effectuer des déclarations H2 et à déclarer comme neufs certains des appartements).
Rétablissement personnel
678569a9aaacbea0fe681696
7 janvier 2025
A cette fin, elle fait valoir que Mme [E] a effectué de multiples fausses déclarations en ne déclarant pas vivre en concubinage, si bien qu’une pénalité lui a été notifiée le 2 août 2024, laquelle a été
Section des Référés
66f1bae8f204fb785cd3dd37
19 juillet 2024
A cela s’ajoute une baisse des effectifs de 10 % entre janvier 2022 et avril 2023.
Surendettement
69d04345cdc6046d47099267
3 avril 2026
[E] est en capacité de retrouver du travail ou une formation en vue de trouver un emploi et de faire face au règlement de ses dettes et que rien n'indique une inaptitude au travail.
Contentieux 1ère
681294b8d554c55098ec9fc9
10 janvier 2025
L'expert note en effet que les traces d'humidité confèrent un caractère d'insalubrité aux locaux affectés et à terme que leur développement compromettra l'habitabilité des pièces concernées.
PS ctx protection soc 3
65b163feb9f94e984650d180
Elle fait enfin valoir qu’elle n’était pas en mesure de se rendre compte de l’absence de réception de l’arrêt de travail par la caisse compte tenu de ses délais de traitement.
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