SUR LE DÉSISTEMENT PARTIEL 3L’article 394 du code de procédure civile énonce que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

- Condamner la SCI OBJECTIF LOHEAC à procéder à la mise en conformité des vues figurant sur son bâtiment existant et sur celui en cours d’édification sis à Lohéac (35), parcelle cadastrée section [Cadastre

Vu la mise en délibéré de cette affaire au 1er avril 2026.

pièces produites et échangées par les parties concluantes, Vu l'ordonnance de clôture en date du 12 mars 2026, renvoyant l'affaire à l'audience du 02 avril 2026 où elle a été mise en délibéré à la date

les dispositions des articles 1103, 1104 et 1343-2 du code civil, Vu les dispositions des articles 696 et 700 du code de procédure civile, Vu l’ensemble des pièces versées aux débats, - Condamner

Par dernières conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 19 juin 2025, Monsieur [O] [I] et Monsieur [U] [I] demandent au juge de la mise en état de : « Vu l’article 138 du code de procédure

santé publique et l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de M.

code de la santé publique et l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de M.

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L'affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026 par mise à disposition au Greffe, les parties présentes avisées. La présente décision sera contradictoire.

Madame [E] et Madame [D] ont mis en cause Monsieur [X] et Madame [T].

le protocole d’accord et les pièces versées au débat ; Vu la mention aux parties que l'affaire a été mise en délibéré le 22 mai 2026 ; Vu les dispositions de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ;

de : « Vu les pièces, Vu la jurisprudence, Vu les dispositions des articles 1240 et 1241 du Code civil, Il est demandé au tribunal de céans pour les causes et raisons sus-énoncées, 1°) - A titre principal

Ils font valoir que : -le juge de la mise en état n'est pas tenu par les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile ; -ni le juge ni eux-mêmes ne sont en mesure d'évaluer la diminution d'usage

DE SOLEIL, intervenante volontaire, demandent au juge de la mise en état de : déclarer recevable l’intervention volontaire de la SAS DE VUE DE SOLEIL à la présente procédure déclarer les demandes de

Par conclusions d’incident adressées au juge de la mise en état en date du 28 juillet 2021, Maître [Q] et la SELARL [2] ont sollicité la communication de différentes pièces, outre 2.000 euros sur le fondement