AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre civile
670ec2ea1c3411ff34585495
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Ils indiquent avoir sollicité en vain la correction par le syndic de la qualification de leur lot n°49 et font valoir que le refus qui leur a été opposé est abusif.
Source officiellePage 14 sur 21
CTX PROTECTION SOCIALE
69cd6535cdc6046d47c6e655
1 avril 2026
1 avril 2026
Parallèlement et aux termes d’un jugement définitif du 18 décembre 2019, la cinquième chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Lyon a déclaré la société [1] coupable des faits suivants : Blessures
Source officielle