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405 résultats pour « qualification correctionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème Chambre civile

670ec2ea1c3411ff34585495

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Ils indiquent avoir sollicité en vain la correction par le syndic de la qualification de leur lot n°49 et font valoir que le refus qui leur a été opposé est abusif.

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69cd6535cdc6046d47c6e655

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Parallèlement et aux termes d’un jugement définitif du 18 décembre 2019, la cinquième chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Lyon a déclaré la société [1] coupable des faits suivants : Blessures

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3

67f045e302fc178212f85e85

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Ces griefs sont établis par le jugement du Tribunal correctionnel de METZ rendu le 07 juin 2022, par lequel Monsieur [E] [J] a été condamné pour des violences commises sur la personne de son épouse, et

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TJ

CH GENERALISTE B

68debe556af9fd1f809488a2

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le 26 mai 2015, le Docteur [R], orthodontiste remettait le plan de traitement suivant aux parents d'[A] : - enlever les 18 et 28 - correction de la déviation des milieux - extraction de 14-24 - redresser

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0cad18cdc6046d4739d5bf

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur les dommages-et-intérêts au titre de campagne de dénigrement, il sera rappelé que la citation directe devant le Tribunal correctionnel d’ALES délivrée le 19 septembre 2022 par les demanderesses pour

Source officielle
TJ

Ventes

68e558f40e2901d10fa3661a

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le 8 septembre 2023, le tribunal correctionnel de Marseille a ordonné le renvoi de l'examen de ce dossier. Par exploit de commissaire de justice en date du 21 Mars 2024, la S.A.

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TJ

Pôle social

686424b20bb2f8a66ca5f7e8

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

pied bilatérales gênant la marche avec l'appui hyper algique entrainant une attitude du pied en équin bilatéral lors de la marche avec pieds nus, le port de chaussure reste possible et permet une correction

Source officielle
TJ

34ème chambre

69b34140cdc6046d47780e6c

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

C86-23) dit pour droit, au point 37, « s'agissant de la qualification d'une norme nationale en tant que « disposition impérative dérogatoire », au sens de l'article 16 du règlement Rome II, il y lieu de

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TJ

Juge libertés & détention

68dec0396af9fd1f8094a464

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

troisième et quatrième prolongations de la mesure de rétention, lesquelles imposent, compte tenu de leur caractère dérogatoire et exceptionnel, une vigilance particulière sur les conditions retenues pour qualifier

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

67fd5047e85d0474bddb3908

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

troisième et quatrième prolongations de la mesure de rétention, lesquelles imposent, compte tenu de leur caractère dérogatoire et exceptionnel, une vigilance particulière sur les conditions retenues pour qualifier

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6865750772b7e1b6bf1d551d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

QUALIFICATION DU JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 23 mars 2023, la Société CDC HABITAT a donné à bail à Monsieur [Y] [L]

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TJ

4ème Chambre civile

6705886c1296b51ba2b729cb

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Il explique avoir légalement changé de nom devant les autorités américaines, ce qui a été reconnu par le tribunal correctionnel et la cour d’appel de Monaco ayant prononcé sa relaxe des chefs d’abus de

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TJ

Ventes

68e558f40e2901d10fa365c1

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le 8 septembre 2023, le tribunal correctionnel de Marseille a ordonné le renvoi de l'examen de ce dossier à l'audience du 30 mai 2024.

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TJ

Ventes

68e558f50e2901d10fa36635

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le 8 septembre 2023, le tribunal correctionnel de Marseille a ordonné le renvoi de l'examen de ce dossier à l'audience du 30 mai 2024.

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TJ

Ventes

68e558fa0e2901d10fa3676f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le 8 septembre 2023, le tribunal correctionnel de Marseille a ordonné le renvoi de l'examen de ce dossier à l'audience du 30 mai 2024.

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TJ

Ventes

68e558fb0e2901d10fa367c0

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le 8 septembre 2023, le tribunal correctionnel de Marseille a ordonné le renvoi de l'examen de ce dossier à l'audience du 30 mai 2024.

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TJ

Ventes

68e558fd0e2901d10fa367f3

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le 8 septembre 2023, le tribunal correctionnel de Marseille a ordonné le renvoi de l'examen de ce dossier à l'audience du 30 mai 2024.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697bb232cdc6046d4729b19a

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L'expert note que le supra-épineux est essentiellement responsable de l’élévation latérale (souvent qualifié de « starter » de l'abduction), mais est ici efficace puisqu'une abduction à 115° est possible

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TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

661d6f60082b40ce99b672ff

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

la sécurité sociale peuvent décider de subordonner l'inscription sur la liste à des conditions relatives à l'évaluation de ces produits ou prestations, aux modalités de délivrance des soins, à la qualification

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

65a0407aea2f9efae430e897

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Reprochant à la société Mango de commercialiser des copies serviles des modèles de la collection “Heartbreaker” commercialisée par la société [T] [F] sous le nom commercial Marciawear, les demanderesses

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