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428 résultats pour « règlement (ce) n° 883/2004 du 29 avril 2004 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Première Chambre

67f56eecbbf04ef7857bc3d5

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 19 janvier 2024. L’affaire, appelée à l’audience du 9 décembre 2024, a été mise en délibéré au 6 mars 2025 prorogé au 7 avril 2025 puis au 8 avril 2025.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668c2e72894f7f4d2e0a91dd

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

tel que publié au Journal officiel de la République française du 17 mai 2007.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668ed17a2980a82f59d99270

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Elle précise que le premier incident de paiement non régularisé se situe au 25 avril 2023 et que sa créance n'est ainsi pas forclose. L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 7 mai 2024.

Source officielle
TJ

Ctx Gal inf 10.000€

68f92db2de0ebe408daa1800

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

En l'absence de règlement par la SELARL BAC, par requête en injonction de payer en date du 14 avril 2022, la SAS SEPTEO SOLUTIONS LEGAL TECH a saisi le tribunal judiciaire de Béziers.

Source officielle
TJ

BSM JCP

696fed8ecdc6046d4708fed0

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

du 29 juin 2016.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

68e94fd13ea43407b9104bac

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

réception du 28 mars 2024.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6965795ccdc6046d471335f6

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

du 29 juin 2016.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

69e2ad68cdc6046d479fc31f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

* * * Par assignation délivrée le 15 avril 2024, à laquelle il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Madame [J] [B] [L] [R] a formé une demande en divorce sans mentionner de

Source officielle
TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

67f589e0bbf04ef7857c1a07

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Un commandement de payer la somme en principal de 4 506 € du chef d’un arriéré de loyers et charges arrêté au 8 avril 2024 a été délivré à la locataire le 12 avril 2024 et dénoncé à la caution le 17 avril

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

697bc2edcdc6046d472af59b

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il joint un décompte de chaque créance pour la période du 17 avril 2024 au 14 mai 2024 ne couvrant pas l’intégralité de la période des échéances et ne permettant pas de calculer la déchéance du droit aux

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 2

67f02b2902fc178212f80351

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

La cause a été plaidée à l'audience du 6 décembre 2024 et la présente décision a été mise en délibéré au 14 février 2025 prorogé au 4 Avril 2025, par mise à disposition au Greffe, conformément aux dispositions

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

669aaeb730bd4f0c3f6b30f8

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

A l'audience du 29 avril 2024, la SA COFIDIS, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Source officielle
TJ

JCP FOND

68e96ec33ea43407b9122744

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par lettre recommandée du 26 avril 2023, la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE a mis en demeure M. [L] [R] de régler un impayé de 1.037,24 euros sous peine de voir prononcer la déchéance du terme.

Source officielle
TJ

JCP Amiens

686d7a23a2273490db10d2bb

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

du 29 juin 2016.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d9f107dd154eff1500fa6d

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Avril 2024 Jugement rendu par décision Contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 29 Avril 2024; par Madame Mylène POMIES, en qualité

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6965521bcdc6046d47106105

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Partie défaillante MIC INSURANCE COMPANY, Société Anonyme immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le numéro 885

Source officielle
TJ

JCP FOND

697e2cb3cdc6046d476b8477

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

du 29 juin 2016.

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69d6b300cdc6046d479011ec

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Des échéances étant demeurées impayées, par courrier en date du 1er avril 2025, LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a mis Monsieur [D] [B] en demeure de lui régler la somme de 0 euros dans un délai de 15

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66197c151b7735881a7c1ff6

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 12 avril 2024, par mise à disposition au greffe.

Source officielle
TJ

JCP FOND

69657a8ccdc6046d47134a12

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

du 29 juin 2016.

Source officielle

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