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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES
6a0cc5c6cdc6046d473b9eec
19 mai 2026
Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
CH GENERALISTE B
69d7ec17cdc6046d47ae24ae
9 avril 2026
Il était alloué à [Q] [Y] une provision à valoir sur son préjudice corporel d'un montant de 2.000 € et une provision de 1.000 € à valoir sur son préjudice matériel.
Chambre des référés
S.C.I. HMA INVESTISSEMENTSc/S.C
69dd4730cdc6046d47201054
13 avril 2026
dans l’attente du délibéré du juge des référés de Nice du 26 mai 2026, - la condamnation de Maître [S] [W] de la SCP [O]-[W], en sa qualité d’administrateur provisoire, au paiement de la somme de 3.000
Service des référés
6a0e036ecdc6046d4759f014
20 mai 2026
la restitution immédiate de la chienne [H] à titre provisoire jusqu'à ce qu'il soit statué au fond, la désigner en qualité de détentrice provisoire de la chienne jusqu'à décision à intervenir au fond,
69d56002cdc6046d47712372
7 avril 2026
Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
REFERES CONSTRUCTION
69d6bcd7cdc6046d4790da80
8 avril 2026
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 19 janvier 2026, auxquelles elle se réfère à l’audience du 21 janvier 2026, la SCI SAINT RAF demande au juge des référés de voir constater la désignation
Référés
6a1763eecdc6046d4728c332
22 mai 2026
Sur la demande de provision Il entre dans les compétences du juge des référés d’allouer une provision, sur le fondement de l’alinéa 2 de l’article 835 du code de procédure civile, dans tous les cas où
REFERES-PRESIDENCE TGI
6a0e3008cdc6046d475d6593
PAR CES MOTIFS Nous, Juge des référés, statuant par ordonnance de référé mise à la disposition des parties, réputée contradictoire, après débats en audience publique, en premier ressort, Vu l'article
2ème Chambre Cab2
69d6ae20cdc6046d478fbe6d
Par ordonnance du 23 octobre 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a ordonné une expertise médicale et condamné la SA MAIF à payer à M. [G] [Q] une provision de 2 500 euros.
JCP REFERES inf 10.000€
6a174148cdc6046d4726219b
26 mai 2026
Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de droit
REFERE
6a0cd3d4cdc6046d473cbec7
Par décision du 8 juillet 2025, le juge des référés a notamment : - Suspendu l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, - Ordonné à la SARL TONO de régler à la SCI REB la somme provisionnelle
Section des Référés
6a174091cdc6046d47261246
FACADE DU ROY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier
Chambre des Référés
69d80183cdc6046d47afa315
Sur la demande de provision : L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire, statuant en référé, d’accorder une provision au créancier lorsque l’existence
69d8063fcdc6046d47b000e0
JCP
69dec05ccdc6046d47409b62
10 avril 2026
Il a sollicité du tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - de constater l’acquisition de la clause résolutoire ; - condamner à titre de provision Madame [R] [Y] à lui payer la somme de
6a10a3f2cdc6046d479b2747
des référés qu’il, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : -condamne la SCI COLOMBUS à lui payer la somme de 27 978,29 euros correspondant au montant de la retenue de garantie avec intérêts au taux
68dec3d66af9fd1f8094deff
1 octobre 2025
Il est constant que le juge des référé, juge du provisoire, ne peut accorder de dommages et intérêts sans trancher le fond du litige.
Pôle social
6a0ae590cdc6046d470fce01
La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.
Référés Cabinet 2
6a0e096ccdc6046d475a6161
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 20 Mai 2026 Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en
CH4 RÉFÉRÉ JCP
6a10c1a4cdc6046d479d72bf
Sur la compétence du Juge des référés : Aux termes de l’article 484 du Code de Procédure civile, l’ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d’une partie, l’autre présente ou
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