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Sous l’empire de l’alinéa 3 de l’article L.626-25 ancien du code de commerce, le commissaire à l’exécution du plan s’est vu reconnaître un droit de continuer une action initiée par le mandataire judiciaire

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Selon la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, exerçant sous l'enseigne CETELEM, les mentions citées par le demandeur ne seraient pas absentes du contrat mais seulement imprécises, ce qui ne peut fonder la

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PERSONAL FINANCE sous l'enseigne CETELEM de sa demande de restitution du montant du capital du crédit et dire qu’elle fera son affaire personnelle de la somme versée et indûment perçue par la SARL ENOVIA

l’empire desquelles ils ont été passés.

renoncé à son droit acquis au bénéfice du statut des baux commerciaux, de sorte qu'il ne peut être fait droit à la demande de reconnaissance d'un bail commercial statutaire.